Il arrive qu’une société étrangère n’ayant pas (ou plus) de locaux en France fasse l’objet d’un contrôle fiscal (généralement une « vérification de comptabilité »).
Dans la majorité des cas, la société étrangère recevra un avis de vérification de comptabilité à son siège social situé en dehors de France.

Les situations sont relativement diverses mais peuvent notamment concerner le cas des sociétés étrangères faisant de la vente à distance (TVA intracommunautaire) ou des cas de restructurations (par exemple, société française ayant fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine - TUP - par son associée unique, une société étrangère).

Quelles sont alors les principales obligations de la société étrangère pour permettre les opérations de contrôle fiscal ?

Dans le cas où la société étrangère n’a pas de locaux en France, ses principales obligations seront les suivantes :

• proposer à l’administration fiscale française un lieu (en principe) situé en France
• désigner une personne habilitée à la représenter lors du contrôle fiscal.

1. Lieu du contrôle fiscal de la société étrangère.

Les dispositions de l’article L13 du LPF ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf dans le cas où l’administration, à la demande du contribuable, procède à cette vérification dans un lieu extérieur à l’entreprise.

Toutefois, dans l’hypothèse où la société ne dispose plus de locaux en France, il appartient à ses représentants de proposer un lieu, en principe situé en France, où, d’un commun accord avec l’administration, la vérification de la comptabilité pourra se dérouler (Conseil d’Etat 16 mars 2016 no 379626, 9e et 10e s.-s., Sté Europinvestissement).

En pratique, le lieu du contrôle peut ainsi se dérouler en France dans les locaux de l’ancien expert-comptable ou même dans les locaux de l’administration.

Il convient de noter enfin que le Conseil d’Etat précise que le lieu doit « en principe » être situé en France. Est-il possible dès lors de proposer un lieu situé hors de France ou à proximité de la Frontière ? Ce point n’a pas encore été tranché.

2. Désignation d’un représentant.

La société étrangère devra désigner une personne pour la représenter en France le temps des opérations de contrôle.

La personne désignée sera tenue de présenter à l’administration les documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats de l’entreprise (article 54 du Code général des impôts - CGI).

En pratique, la société étrangère pourra désigner un expert-comptable ou un avocat par exemple pour la représenter.

3. Risques en cas d’absences de réponses.

Il convient de répondre aux demandes de l’administration car à défaut de proposer un lieu et de désigner un représentant en France, la société étrangère risque d’être considérée comme étant en opposition à contrôle fiscal et se voir ainsi appliquer des majorations de 100% des redressements.

Le contrôle fiscal des sociétés étrangères n’ayant pas de locaux en France se déroulera généralement dans de bonnes conditions dans la mesure où la société étrangère aura pu anticiper ses obligations dans les meilleurs délais.

Antoine Reillac Avocat associé chez Arfé Avocat Barreau de Paris [->antoiner@arfe-avocats.com]

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