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Assignation en liquidation/redressement judiciaire par un créancier devant le tribunal de commerce. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Parution : jeudi 14 septembre 2023
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Une procédure collective peut résulter de l’initiative du dirigeant mais il peut également faire suite à une assignation d’un créancier. Ledit créancier pourra même envisager de suivre la procédure collective en se faisant nommer contrôleur. Le tableau ci-dessous a pour objectif de synthétiser cette procédure collective à l’initiative du créancier.
Préalable à l’assignation Identification du défendeur, solvabilité, radiation/liquidation amiable, procédure collective déjà ouverte, etc.
Si radiation, vérifier que le délai d’un an n’est pas dépassé (article L631-5 du Code de commerce)
Vérifier la compétence du tribunal : tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon les cas
Créancier Le créancier peut assigner en redressement/liquidation judiciaire en vertu de l’article L631-5 du Code de commerce
Le créancier doit être titulaire d’une créance liquide et exigible
Condition de la cessation de paiement En vertu de l’article R631-2 du Code de commerce, « L’assignation d’un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur »
La jurisprudence a pu accepter l’offre de preuve contenant des saisies infructueuses sur compte bancaire
Demande de liquidation ou redressement Généralement, l’assignation contient les demandes suivantes (mais peut contenir seulement une unique demande de liquidation ou redressement, il est également possible d’inverser les demandes ci-dessous) :
- Demande à titre principal : procédure de redressement judiciaire
- Demande à titre subsidiaire : procédure de liquidation judiciaire
Il est possible de demander (et même conseillé) au tribunal de juger que les dépens seront des frais privilégiés de procédure
Attention : ces demandes de redressement ou liquidation sont exclusives de toute autre demande (article R631-2 du Code de commerce). Autrement dit, il n’est pas question de demander le paiement de sa créance dans l’assignation.
Principales étapes à suivre après l’assignation Audience d’ouverture avec possible accord entre le créancier et la société débitrice, à défaut, jugement d’ouverture (liquidation ou redressement) ou rejet de la demande
Si jugement d’ouverture, possibilité de déposer une requête pour se faire nommer contrôleur (nomination par le juge commissaire)
Observations au mandataire judiciaire sur la faute de gestion et patrimoine propre de la société
Jonathan Durand Donato Sirignano Avocats au Barreau de Paris [->contact@jonathandurandavocat.com]

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