Le transfert de pharmacie consiste à déplacer une officine d’un emplacement à un autre. Ce projet, ayant des impacts directs sur la desserte en médicaments de la population concernée, ne doit pas être pris à la légère par le pharmacien d’officine.

1. Les raisons d’un transfert de pharmacie.

Les raisons motivant un transfert peuvent être multiples.
Cependant, ce projet est souvent justifié par :

• Une évolution démographique : il peut s’agir d’une baisse du nombre d’habitants à proximité de la pharmacie ou une hausse de la population dans le secteur convoité (ex : construction d’immeubles dans un quartier, quota de population atteint dans une commune, …) ;
• Un besoin de modernisation ou d’agrandissement (ex : développement de nouvelles missions officinales telles que la vaccination, les entretiens pharmaceutiques, le dépistage du cancer colorectal, …) ;
• La recherche d’une meilleure visibilité ou d’une localisation plus accessible (ex : maison de santé pluriprofessionnelle, centre commercial, …).

Peu importe la ou les raison(s) motivant ce projet, la demande de transfert présentée par le pharmacien doit, pour pouvoir être acceptée, respecter la réglementation applicable.

2. La constitution du dossier de demande de transfert.

Compte tenu des conséquences d’un transfert d’officine sur la desserte en médicaments de la population concernée, c’est au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) compétent de vérifier que les dispositions du code de la santé publique sont respectées et de prendre la décision d’accorder ou refuser la demande.
Ainsi, le pharmacien titulaire doit construire et présenter son dossier de manière précise, justifiée et argumenté.
Il doit notamment démontrer que sont respectées :

• Les conditions liées à l’implantation de l’ancien local (ex : implantations de confrères à proximité, …) ;
• Les conditions liées au futur local et à son implantation (ex : droit sur le futur local, conditions d’accessibilité, …).

Le pharmacien doit ainsi déposer un dossier constitué d’un argumentaire accompagné de l’intégralité des pièces justificatives listées par la réglementation applicable : à défaut, le dossier pourrait être déclaré irrecevable.

3. La procédure d’instruction et la décision de la demande de transfert.

Le dossier de demande de transfert est ainsi déposé et enregistré auprès de l’ARS compétente.
L’ARS dispose d’un délai d’instruction de 4 mois au cours duquel elle analyse la demande et les implications en termes de santé publique.
Au terme de cette instruction, la licence de transfert de pharmacie peut être accordée ou refusée par le Directeur Général de l’ARS.

4. Les suites de la décision administrative à la demande de transfert de pharmacie.

En cas de décision favorable, le pharmacien titulaire pourra procéder au transfert de sa pharmacie, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté de transfert, et, au plus tard, dans les deux années. Cependant, il convient d’être prudent puisque des recours à l’encontre de la décision administrative peuvent être déposés par toute personne qui y trouverait un intérêt (pharmaciens, syndicats de pharmacies,…).

En cas de décision défavorable, le pharmacien titulaire pourra décider d’engager un recours et demander son annulation.
A cette fin, il pourrait, dans un délai de deux mois à compter de la notification, initier :

• Un recours gracieux ;
• Un recours hiérarchique ;
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif.

L’opportunité d’engager un de ces recours dépend des caractéristiques du dossier déposé par le pharmacien, de la teneur de la décision défavorable et de la jurisprudence applicable en la matière.

Le transfert de pharmacie est une démarche spécifique et lourde.
Le pharmacien ne doit pas hésiter à se faire accompagner de professionnels qui pourront l’accompagner de la naissance du projet de transfert jusqu’aux éventuels recours susceptibles d’être engagés contre l’arrêté de l’ARS.

Aymeric Orliac, Avocat Barreau de Bordeaux orliac.aymeric@avocat-conseil.fr www.orliac-avocat.fr

Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).