Un jugement intéressant a été rendu le 8 septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg (TJ Strasbourg du 08.09.2023) concernant les locations meublées de courtes durées dites « Airbnb ».
Retour sur la sanction des propriétaires louant en Airbnb sans autorisation préalable.

Comme d’autres communes touristiques la ville de Strasbourg a décidé de lutter contre les locations meublées de courte durée à une clientèle de passage car ces locations rendent indisponibles de nombreux logements du centre-ville et entrainent par ailleurs une augmentation du prix des loyers.

Le Code de la construction et de l’habitation dans son article L631-7 stipule que dans les communes de plus de 200 000 habitants le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable.

Il stipule par ailleurs qu’un local est réputé à usage d’habitation s’il est affecté à cet usage au 1er janvier 1970, cette affectation pouvant être établi par tout moyen de preuve.

Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.

L’article L651-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L631-7 qui ne se conforme pas aux conditions obligation imposée en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé.

Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

Le produit de la vente est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local.

Le président du tribunal peut ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation dans un délai qu’il fixe. A l’expiration de celui-ci il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé et passé ce délai l’administration peut procéder d’office aux frais du contrevenant à l’expulsion des occupants et à l’exécution des travaux nécessaires.

Dans l’affaire jugée le local était loué depuis de très nombreuses années ce qui a pu être démontré par les annonces publicitaires inscrites sur la plate-forme Airbnb.

Par ailleurs il était démontré par les formulaires administratifs produits qu’au 1er janvier 1970 le bien était loué dans le cadre du régime de la loi du 1er septembre 1948.

Le tribunal a constaté que le propriétaire du local n’avait pas demandé d’autorisation de changement d’usage du bien et qu’elle l’avait inscrit sur la plate-forme Airbnb depuis février 2012.

Il a ensuite constaté que selon les simulations de réservation sur le site par l’agent de contrôle de la ville de Strasbourg le prix par nuitée était de 91 à 112 euros ce qui donne une recette mensuelle moyenne de 1 666 euros à comparer un loyer médian dans le même quartier qui est de 610 euros.

Au regard de ces éléments le tribunal a donc suivi la demande de la ville et a condamné la propriétaire à payer à la ville de Strasbourg une amende civile de 40 000 euros et a ordonné le retour à usage d’habitation sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard.

Cette décision peut paraitre sévère mais la régulation des locations touristiques est nécessaire pour éviter l’inflation des loyers et la fuite des habitants des centres-villes des villes touristiques.

Jean-Marie Bourgun, Avocat au barreau de Strasbourg Selarl Bourgun Bautz

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