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Principe de subsidiarité : comment l’AGS intervient lors des procédures judiciaires ?
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Parution : mercredi 25 octobre 2023
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La subsidiarité de l’intervention de l’AGS dans le paiement des créances salariales en redressement et en liquidation judiciaires fait l’objet de débats judiciaires, nourris par le refus opposé par l’AGS lorsqu’elle estime que le mandataire judiciaire détient les fonds suffisants pour payer ces créances. L’arrêt rapporté s’inscrit dans ce débat.
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Le droit de l’AGS de refuser de régler une créance a été créé par l’article 125 de la loi du 25 janvier 1985 se trouvant sous une section intitulée « vérification des créances ». La discussion sur l’application du principe de subsidiarité n’est pas judiciaire, mais ressortit au débat sur l’équilibre du système.
L’automaticité du mécanisme d’intervention de l’AGS date d’une période où sa garantie ne couvrait pas l’étendue qu’elle a aujourd’hui. Lors des débats parlementaires en 1973, il a bien été souligné que « ni les uns ni les autres nous ne sommes en mesure à l’heure actuelle de savoir comment l’opération va s’équilibrer financièrement » (compte rendu intégral, débats parlementaires, Sénat, 12 déc. 1973, JO 13 déc. 1973, p. 2816).
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