|
Village de la Justice www.village-justice.com |
|
La citation directe en matière pénale. Par Harold Mechiche, Avocat.
|
|
Parution : mercredi 8 novembre 2023
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/citation-directe-matiere-penale,47784.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
La citation directe est un acte qui permet à une personne, estimant être victime d’une infraction, de convoquer directement l’auteur présumé devant une juridiction répressive (Tribunal Correctionnel ou Tribunal de Police) afin qu’il soit jugé.
Aucune enquête ne sera diligentée par le ministère public et il n’est pas nécessaire qu’une plainte pénale ait été déposée préalablement.
Elle est utilisée lorsque l’affaire ne présente pas de réelle complexité (contraventions ou délits simples).
Qu’est-ce qu’une citation directe ?
La citation directe est un acte qui permet à une personne qui s’estime victime d’une infraction, de convoquer directement l’auteur présumé devant une juridiction répressive afin qu’il soit jugé.
Elle est utilisée lorsque l’affaire ne présente pas de réelle complexité (contraventions ou délits simples). Il n’est pas nécessaire qu’une plainte pénale ait été déposée préalablement.
En pratique, aucune enquête ne sera diligentée par le ministère public. Il appartiendra donc au requérant d’apporter tous les éléments de preuves (SMS, enregistrements, attestations, certificats médicaux, photographies …) quant à la caractérisation tant de l’infraction que du préjudice subi.
Qui peut recourir à la procédure de citation directe ?
La citation directe peut être délivrée à la requête [1] :
- Soit du procureur de la République ;
- Soit de la partie civile ;
- Soit de toute administration légalement habilitée.
Quel est le champ d’application de la citation directe ?
La citation directe peut être employée pour tous les délits, quels que soient la nature et le quantum de la peine, ainsi que pour toutes les contraventions.
Une condition est toutefois requise : La ou les personnes susceptibles d’avoir commis l’infraction reprochée doivent être identifiées. Il ne peut pas y avoir de citation directe contre X.
Attention : La citation directe n’est pas possible pour les crimes.
Que doit contenir une citation directe ?
Une citation directe doit impérativement comporter [2] :
- L’énoncé du fait poursuivi ainsi que le texte de loi qui le réprime ;
- L’indication du tribunal saisi ;
- Le lieu, l’heure et la date de l’audience ;
- La qualité de prévenu, civilement responsable ou de témoin de la personne citée.
Deux hypothèses doivent être distinguées :
Si la citation directe est délivrée à la requête de la partie civile en sa qualité de personne physique : l’acte doit mentionner ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu ;
Si la citation directe est délivrée à la requête de la partie civile en sa qualité de personne morale : l’acte doit mentionner sa forme, sa dénomination, son siège social ainsi que l’organe qui la représente légalement.
Outre les mentions susvisées, la citation directe doit prévoir certaines informations à l’égard du prévenu [3] :
- Qu’il peut se faire assister par un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, par un avocat commis d’office, dont les frais seront à sa charge, sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, et qu’il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit ;
- Qu’il doit comparaître à l’audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l’avocat qui le représente ;
- Qu’en cas de non-comparution, le droit fixe de procédure peut être majoré à son égard (254 euros au lieu de 127 euros [4]).
NB : Si la citation directe vise une personne majeure protégée, le procureur de la République aura l’obligation d’en aviser son curateur ou son tuteur ainsi que le juge des tutelles [5]
Dans cette hypothèse particulière, la personne poursuivie devra être nécessairement assistée d’un avocat.
À défaut de la désignation d’un avocat choisi par la personne protégée, son curateur ou son tuteur, le procureur de la République sollicitera du bâtonnier la désignation d’un avocat commis d’office [6].
Comment délivrer une citation directe ?
La citation directe doit être délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
L’acte doit contenir [7] :
- La désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l’huissier,
- Les nom, prénoms et adresse du destinataire si celui-ci est une personne physique ;
- Sa dénomination et son siège du destinataire si celui-ci est une personne morale.
Quels sont les délais à respecter dans le cadre d’une citation directe ?
La citation directe doit être délivrée au moins dix jours avant la date de l’audience devant le Tribunal correctionnel ou de Police si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d’Outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département [8].
Ce délai est augmenté d’un mois si la partie citée si la partie citée devant le tribunal d’un département d’Outre-mer réside dans un autre département d’Outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer [9].
Si la partie citée réside à l’étranger, ce délai est augmenté d’un mois si elle demeure dans un État membre de l’Union européenne et de deux mois dans les autres cas [10].
Quid en cas de non-respect des délais ?
Si les délais précédemment évoqués n’ont pas été observés [11] :
- La citation doit être déclarée nulle dans le cas où la partie citée ne se présente pas ;
- Le tribunal doit, sur demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure dans le cas où la partie citée se présente.
Faut-il consigner une somme d’argent afin de recourir à une citation directe ?
Afin de recourir à une citation directe, le requérant devra verser une somme d’argent sous la forme d’une consignation [12].
C’est le tribunal qui en fixera le montant ainsi que le délai dans lequel elle devra être versée.
Deux précisions fondamentales :
- Le montant de la consignation sera apprécié souverainement par les juges du fond au regard des ressources et charges du requérant [13] ;
- Le montant de la consignation ne doit pas être disproportionné sous peine de porter atteinte au droit à un recours effectif à un tribunal [14]
Cette mesure a pour objectif de garantir l’éventuel paiement de l’amende civile en cas d’usage abusif ou manœuvre dilatoire de la procédure de citation directe.
Attention : Le versement d’une consignation n’est pas requis lorsque le requérant est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
En tout état de cause et en cas de versement d’une consignation, celle-ci sera restituée lorsque :
- L’action est prescrite ;
- Lorsque la citation directe n’a pas été jugée abusive ou dilatoire en première instance ou en appel ;
- Lorsque la juridiction de première instance ou d’appel n’a pas prononcé spécifiquement d’amende pour citation directe abusive ou dilatoire et ce, malgré une relaxe de la personne citée.
[1] Article 551 alinéa 1 du Code de procédure pénale
[2] Article 551 alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale
[3] Article 390 du Code de procédure pénale.
[4] Article 1081A du Code général des impôts.
[5] Article 706-113 alinéa 1 du Code de procédure pénale.
[6] Article 706-116 du Code de procédure pénale.
[7] Article 550 alinéa 4 du Code de procédure pénale
[8] Article 552 alinéa 1 du Code de procédure pénale.
[9] Article 552 alinéa 2 du Code de procédure pénale.
[10] Article 552 alinéa 3 du Code de procédure pénale.
[11] Article 553 du Code de procédure pénale.
[12] Article 392-1 du Code de procédure pénale.
[13] Cass. crim., 7 juin 2000, no 99-87.848.
[14] CEDH, 28 oct. 1998, aff. 22924/93, Aït-Mouhoub c/ France.
Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).
-
mention"élection de domicile" dans une citation directe sous peine de nullité., MAUNIT, 16 avril 2024la cour d’appel de Paris vient (mars 2024 RG n° 23/08508))de rendre une décision qui permet de préciser qu’il est utile de préciser dans une citation directe que l’adresse du plaigant est l’adresse du domicil réel ou l’adresse du domicile élu sous peine de nullité.
En effet, malgré avoir élu domicile dans la ville du siège de la juridiction compétente, la cour d’appel a interprété qu’il n’était expressement explicite que l’adresse mentionnée dans la requête était le domicile du plaignant alors qu’il s’agissit de l’adresse d’une association. Le plaignant avait simplement précisé dans sa requête "demeurant" au ....
Ainsi, il faut, sous peine de nullité, préciser la mention "ayant élu domicile" ou "faisant élection de domicile au" par exemple.
-
Sans titre, FS, 18 décembre 2024Peut-on demander un supplément d’informations en citation directe ? Mais sur le fondement de l’article 392 CPP et non 388-5