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[Vidéo] Trêve hivernale : comment agir en cas de loyers impayés et expulser un locataire mauvais payeur ? Par Valérie Moulines Denis, Avocate.
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Parution : lundi 13 novembre 2023
Adresse de l'article original :
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La loi du 27 juillet n°2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite constitue une avancée concrète pour les propriétaires-bailleurs tant pour lutter contre les squats que les occupations illégales de locataires en situation de loyers impayés par exemple.
Cependant, il revient toujours aux propriétaires-bailleurs victimes d’impayés de loyers de savoir comment réagir, et ce, même en période hivernale.
En effet, concernant l’occupation de biens par des locataires mauvais payeurs, malgré la réduction de certains délais de procédure par la nouvelle loi du 27 juillet 2023, ces apports seront peu sensibles en pratique pour un propriétaire bailleur qui devra toujours réagir énergiquement.
En l’occurrence, le bénéfice de la trêve hivernale pour un locataire qui ne paie pas ses loyers est toujours maintenu.
Bien que cette protection en faveur de locataires en difficulté financière soit moralement et humainement compréhensible, elle vient aussi heurter le droit de propriété de ceux qui comptent sur le règlement des loyers :
Dans certaines situations, les impayés de loyers fragilisent des propriétaires bailleurs qui, pendant la trêve hivernale, resteront paralysés par celle-ci.
Or, il leur revient de ne pas laisser la situation s’aggraver et d’agir avec célérité, même pendant l’hiver.
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