Les boucliers tarifaires « gaz » et « électricité » mis en place par le Gouvernement au travers de trois décrets du 30 décembre 2022 devaient, en théorie, couvrir le premier et second semestre 2023, dans les mêmes conditions. Or, ces termes ont été modifiés avec discrétion par le Gouvernement par deux décrets du 14 septembre 2023 (pour le gaz) et du 17 novembre 2023 (pour l’électricité).

Au regard des règles de calcul technique conjuguées à une terminologie juridique complexe, notre équipe d’experts a donc examiné avec soin ces deux textes réglementaires afin de vous expliquer concrètement les conséquences pesant désormais sur les copropriétés.

I. S’agissant du bouclier tarifaire « collectif » sur le gaz.

Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023.

En premier lieu, le décret vient allonger le délai pour le fournisseur de gaz naturel aux fins de solliciter l’aide sur le second semestre 2023, pour le compte du Syndicat de copropriétaires (SDC) au 31 janvier 2024 (alors qu’à l’origine, ce dernier était fixé au 31 décembre 2023, v. art. 1). S’agissant du SDC, les délais de transmission de l’attestation au fournisseur ont naturellement fait l’objet d’un prolongement passant de 10 jours à 1 mois. Dès lors, le SDC devra fournir cette attestation, avant le 31 décembre 2023.

Si cette prorogation est à saluer, elle contraste largement avec la suite du texte.

En effet, en second lieu, ce texte vient réformer les règles de calcul relatives à l’éligibilité d’une copropriété au bénéfice de l’aide financière (art. 2), et ce quel que soit le mode de chaufferie collective (chaufferie au gaz naturel, exploitant d’une chaufferie au gaz naturel ou gestionnaire d’un réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel).

• D’une part, l’octroi de l’aide résultait à l’origine d’une moyenne entre principalement deux données : d’un côté, le prix du gaz de référence (tarifs réglementés), et de l’autre, le coût réel supporté par la copropriété, élevée de 15%. Or, avec ce texte, la majoration a été relevée à 30%.

• D’autre part, le calcul reposait initialement du 1ᵉʳ janvier ou 31 juillet 2023 sur les tarifs réglementés de gaz naturel pour le premier semestre 2023, tandis que du 31 juillet au 31 décembre 2023, il se basait sur les tarifs réglementés du second semestre. Or, ce nouveau décret prévoit que pour le second semestre 2023, le calcul sera également basé sur les tarifs réglementés du premier semestre.

Concrètement, une copropriété qui dispose d’un chauffage collectif au gaz et qui a vu sa facture augmenter de moins de 30%, comparativement aux tarifs réglementés du premier semestre, ne sera plus éligible à ladite aide. En pratique, l’aide sera écartée pour un nombre conséquent de copropriétés puisque les tarifs réglementés en janvier 2023 (compte tenu de l’inflation historique des coûts de l’énergie) étaient beaucoup plus hauts que ceux de la seconde période de l’année.

Pour cause, le prix repère moyen du gaz, fixé par la Commission de la régulation de l’énergie, a diminué quasiment de 50% du prix entre janvier et décembre 2023 (passant de 280 euros en janvier pour 100 kMh à quasiment 160 euros en décembre 2023).

II. S’agissant du bouclier tarifaire « collectif » sur l’électricité.

Décret n° 2023-1051 du 17 novembre 2023.

Suivant le même mouvement, le pouvoir réglementaire a étendu les délais de déclaration du fournisseur d’électricité qui a jusqu’au 31 mars 2024 pour former la demande d’aide pour le second semestre 2023. Le SDC devra transmettre son attestation, au plus tard, un mois avant l’échéance, savoir le 29 février 2024.

Là aussi, on observe une volonté du Gouvernement de réduire l’obtention de cette aide pour de nombreuses copropriétés, en réformant subrepticement les règles d’éligibilité (art. 1) :

• En premier lieu, concernant les copropriétés qui disposent d’un contrat collectif de fourniture d’électricité ou une installation fonctionnant avec de l’électricité, la version initiale prévoyait une règle de calcul identique du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2023. Le texte de novembre 2023 abroge ces mentions en raccourcissant la période du 1ᵉʳ janvier 2023 au 31 juillet 2023 (là où les prix étaient beaucoup plus élevés). Ainsi, à l’instar du bouclier tarifaire sur le gaz, la moyenne reposera en partie sur des barèmes du premier semestre excluant, de facto, un grand nombre de copropriétés au regard de la baisse de l’électricité sur le second semestre, suivant selon plusieurs analystes à une diminution du prix d’au moins 30% entre juillet et décembre 2023.

• En second lieu, concernant tout type d’alimentation collective en électricité en copropriété (même celles qui s’approvisionnent auprès d’un gestionnaire de réseau de chaleur urbain, utilisant en partie de l’électricité), le décret modifie les variables de calcul en considérant que ce dernier ne reposera plus sur les tarifs réglementés classiques d’Engie mais sur les conditions tarifaires de sa formule "tarif bleu option base résidentiel", soit la formule la moins chère.

En définitive, le calcul de l’aide se basera sur une période où les coûts de l’énergie étaient beaucoup plus élevés, indexée sur la formule la moins chère. Ainsi, le résultat de cette formule conduira souvent à un résultat négatif puisque la facture des copropriétés a, en théorie, décru au second semestre, au regard de la baisse du prix de l’énergie.

Eric Audineau, Avocat Alexandre Balossi, Juriste Cabinet Audineau & Associés

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