En cas de négociation de départ, l’employeur et le salarié ont fortement intérêt à recourir au dispositif de l’indemnité forfaitaire de conciliation. En effet, le montant versé à ce titre bénéficie d’un régime très favorable.

1. Rappel des dispositions applicables.

En cas de litige, lors de la phase de conciliation, l’employeur et le salarié peuvent convenir - ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer - d’y mettre un terme par accord [1].

Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.

Le barème visé par le texte est le suivant [2] :

• 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à 1 an ;
• 3 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à 1 an, auxquels s’ajoute 1 mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à 8 ans d’ancienneté ;
• 10 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans ;
• 12 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans ;
• 14 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans ;
• 16 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans ;
• 18 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans ;
• 20 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans ;
• 24 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à 30 ans.

Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail.

2. Le double levier d’optimisation.

2.1. Absence d’impôt sur le revenu.

L’indemnité forfaitaire de conciliation est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du barème règlementaire [3] :

« 1. Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L1235-1 (…) ».

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) rappelle cette solution de manière particulièrement claire :

« L’indemnité forfaitaire versée lors de la conciliation prévue à l’article L1411-1 du Code du travail [4], dont le barème est fixé à l’article D1235-21 du Code du travail en fonction de l’ancienneté du salarié, est ainsi intégralement exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de ce barème » [5].

A l’inverse, l’indemnité transactionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites (la plus haute étant retenue) [6] :

• Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale « PASS » (278 208 euros en 2024) ;
• Soit 50% du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, toujours dans la limite de 6 PASS ;
• Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (sans limite).

2.2. Absence de différé Pôle Emploi (France Travail).

Au regard de l’assurance-chômage, le versement d’une indemnité transactionnelle est moins favorable que la perception d’une indemnité forfaitaire de conciliation.

En effet, France Travail retarde la prise en charge du demandeur d’emploi par l’application d’un « différé d’indemnisation spécifique », tenant compte des indemnités de rupture versées au-delà de l’indemnité légale de licenciement.

Ce différé est plafonné à 150 jours calendaires en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement personnel et 75 jours en cas de licenciement économique.

Il ne s’applique cependant pas aux bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) percevant l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Pour l’année 2024, le différé spécifique se calcule de la manière suivante :

Indemnités supra légales ÷ 107,9.

NB. Le diviseur évolue chaque année en fonction du plafond annuel du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale.

Le différé spécifique d’indemnisation est déclenché par le versement de toute indemnité supra-légale (ex. l’indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est plus favorable que l’indemnité légale, l’indemnité transactionnelle, l’indemnité de non-concurrence, etc.).

Or, l’indemnité forfaitaire de conciliation est exclue de l’assiette de calcul du différé spécifique d’indemnisation.

Comme l’Unedic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) le rappelle dans sa circulaire n° 2023-08 du 26 juillet 2023 :

« Lorsque l’indemnité forfaitaire de conciliation correspond à un montant inférieur ou égal aux montants prévus par ce barème en fonction de l’ancienneté du salarié, elle est exclue de l’assiette de calcul du différé spécifique ».

Xavier Berjot Avocat Associé au barreau de Paris Sancy Avocats [->xberjot@sancy-avocats.com] [->https://bit.ly/sancy-avocats] LinkedIn : https://fr.linkedin.com/in/xavier-berjot-a254283b

Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).