Le 9 février 2024 à Luxembourg, le Tribunal de l’UE, a rejeté la demande de la société ByteDance d’échapper à la qualification de « contrôleur d’accès ». Le tribunal considère que TikTok ne subit pas de préjudice grave permettant d’y échapper. Ainsi, la société devra se conformer à la nouvelle règlementation européenne.

Quel est le contexte ?

Le 5 septembre 2023, la Commission européenne a désigné ByteDance comme contrôleur d’accès (dit « gatekeeper ») au sens du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act).

Cela signifie que ByteDance, à travers son service de plateforme TikTok, est considéré comme un passage obligé pour accéder aux avantages que confère Internet.

Aujourd’hui, ces contrôleurs d’accès sont au nombre de six : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Ils seront soumis à des règlementations particulières plus restrictives que les autres plus petits services d’Internet.

Dès novembre 2023, la société conteste la nomination de la Commission européenne par l’introduction d’un recours en annulation contre cette décision. Le Tribunal de Luxembourg saisi le 9 février 2024, rejette la demande de la société.

Cette décision intervient après une procédure de référé, qui consiste en une procédure accélérée impliquant que ByteDance doit apporter la preuve de l’urgence : pour que la demande aboutisse, la société doit prouver que l’attente d’une procédure de fond classique entraînerait un « préjudice grave et irréparable ». C’est justement ce que le tribunal lui reproche de ne pas avoir su démontrer.

Quels sont les arguments de ByteDance ?

ByteDance soutenait qu’il existe un risque de divulgation d’informations confidentielles sur les pratiques de profilage de TikTok. Selon son argumentation, l’application des dispositions d’audit du DMA (Article 15) entraînerait la communication des informations sur les stratégies commerciales de l’entreprise, ce qui confèrerait aux concurrents un avantage concurrentiel déloyal et pourrait faire l’objet d’abus de tiers.

Quelle est la solution du tribunal ?

Le tribunal relève que :

• le préjudice allégué ne relève que de l’ordre financier puisqu’il ne correspond qu’à un affaiblissement de la position de TikTok par rapport à ses concurrents.

• Le croisement des données par TikTok sera toujours possible, elle sera simplement soumise au consentement des utilisateurs.

Ainsi, ces considérations d’ordre financières ne suffisent pas selon le tribunal pour caractériser un préjudice grave et irréparable car la viabilité financière de l’entreprise n’est aucunement mise en péril.

Finalement, selon le président du tribunal, ByteDance n’a pas réussi à démontrer ni l’existence d’un risque réel de divulgation d’information, ni que celui-ci engendrerait un préjudice grave et irréparable, ni le caractère urgent de la demande.

Que faut-il retenir ?

• Ainsi, suite à cette décision, comme tous les autres contrôleurs d’accès, TikTok devra se conformer au DMA dès ce 6 mars 2024. Cela signifie que les utilisateurs de ces services, professionnels ou non, auront accès à des informations plus détaillées de la part de ces grands acteurs du numérique.

• La décision affirme que rien n’empêche un contrôleur d’accès comme ByteDance d’obtenir le consentement de ses utilisateurs afin de procéder au croisement ou à la combinaison des données de ses différents services. Par exemple, Meta pourra croiser les données de ses services Instagram et Facebook, sous réserve d’avoir obtenu le consentement de l’utilisateur.

• L’utilisateur avisé devra faire attention aux autorisations qu’il consent selon le niveau de confidentialité des informations qu’il met à disposition de ces services.

A noter, ce jugement en référé n’est pas définitif : le tribunal devra se prononcer dans le cadre d’une procédure au fond.

Claudia Weber, Avocat associé et Tasha Bhojwani, Juriste stagiaire Itlaw Avocats www.itlaw.fr

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