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 Caducité dans les ensembles contractuels interdépendants : l’incompatibilité de la clause de divisibilité confirmée dans le droit nouveau.
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Parution : jeudi 25 avril 2024
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La chambre commerciale de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur les locations financières et les clauses de divisibilité.
Retrouvez dans cet article l’analyse de notre rédaction concernant la jurisprudence sur les locations financières et les clauses de divisibilité.
La Cour de cassation commence, depuis environ deux ans, à être saisie de plus en plus de pourvois dans des affaires appliquant les textes issus de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de sa loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 réformant le droit des obligations. Le constat est important car les nouvelles dispositions ont parfois tendance à faire peser des doutes importants sur leur articulation avec le droit spécial.
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