Après un premier article publié en 2017 par mes soins et qui a été beaucoup lu (SARL ou SAS : la réalité sur les avantages et inconvénients en matière de régime social des dirigeants (Partie 1)), voici la partie 2 (vision affinée et pratique) car, en effet, choisir la bonne structure juridique pour son entreprise est une décision cruciale qui peut avoir des implications significatives sur de nombreux aspects, y compris le régime social des dirigeants.
Dans les deux formes juridiques les plus courantes que sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS), cet article se propose de comparer de nouveau les régimes sociaux des dirigeants de ces deux types de sociétés, en mettant en lumière leurs avantages et inconvénients respectifs avec des exemples chiffrés simples.

Régime social des dirigeants : vue d’ensemble.

Avant d’entrer dans les détails spécifiques aux SARL et SAS, il est utile de comprendre les notions de base sur le régime social des dirigeants d’entreprise en France.

Régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) vs. régime général.

Travailleurs Non-Salariés (TNS) : les dirigeants affiliés à ce régime, comme les gérants majoritaires de SARL, cotisent à des taux habituellement plus bas que le régime général, mais bénéficient aussi de prestations sociales souvent moins avantageuses.

Régime général de la Sécurité sociale : les dirigeants assimilés salariés, comme les présidents de SAS, cotisent à des taux plus élevés mais bénéficient d’une couverture sociale plus complète.

Régime social du dirigeant de SARL.

Avantages et inconvénients.

Avantages.

• Taux de cotisations sociales plus bas : le gérant majoritaire de SARL, relevant du régime des TNS, bénéficie de charges sociales plus basses que celles du régime général.

• Flexibilité sur le traitement du dividende : une partie des revenus peut venir de dividendes, soumis à la Flat Tax (30%), réduisant ainsi l’assiette des cotisations sociales.

Inconvénients.

• Protection sociale moindre : la couverture sociale est souvent moins avantageuse que celle du régime général pour la retraite, la maladie et le chômage.

• Cotisations minimales obligatoires : même en cas de faible rémunération, des cotisations minimales sont dues.

Exemple chiffré.

Imaginons une SARL dont le gérant majoritaire perçoit une rémunération annuelle brute de 40 000 euros.

Cotisations sociales pour un gérant majoritaire TNS :
Cotisations retraite : 17%
Cotisations maladie-maternité : 6.5%
Cotisations invalidité-décès : 1.3%
Allocations familiales : 5.25%
CSG/CRDS : 9.7%
Total approximatif : 40% de la rémunération brute.
40 000 euros x 40% = 16 000 euros de cotisations sociales.

Régime social du dirigeant de SAS.

Avantages et inconvénients.

Avantages.

• Protection sociale supérieure : le président de SAS, assimilé salarié, bénéficie d’une meilleure couverture sociale, avec des prestations de retraite, de maladie et de chômage plus complètes.

• Pas de cotisations minimales en cas d’absence de rémunération : les cotisations sont proportionnelles à la rémunération perçue, sans cotisations minimales en cas d’absence de salaire.

Inconvénients.

• Taux de cotisations sociales plus élevés : les charges sociales sont plus lourdes sous le régime général.

• Moins de flexibilité sur les revenus : la totalité de la rémunération est soumise aux cotisations sociales élevées, contrairement aux dividendes.

Exemple chiffré.

Examinons une SAS où le président perçoit une rémunération annuelle brute de 40 000 euros.

Cotisations sociales pour un président de SAS :
Cotisations retraite : 16.5%
Cotisations maladie-maternité : 13%
Cotisations chômage : 4.05%
Cotisations invalidité-décès : 4%
CSG/CRDS : 9.7%
Total approximatif : 47% de la rémunération brute.
40 000 euros x 47% = 18 800 euros de cotisations sociales.

Comparaison et conclusion.

Couverture sociale.

SARL : la couverture sociale est moins complète pour les gérants majoritaires affiliés au régime TNS. Bien que leurs cotisations soient plus faibles, cela se traduit par des prestations de retraite, de maladie et de chômage inférieures.

SAS : les présidents bénéficient d’une couverture sociale plus adaptée et complète, similaire à celle des salariés.
Charges Sociales

SARL : avec 40% de charges sociales, les gérants majoritaires profitent d’un régime de cotisations plus favorable.

SAS : avec 47% de charges sociales, les présidents paient davantage mais bénéficient en retour d’une meilleure couverture sociale.

Flexibilité et répartition des revenus.

SARL : la SARL offre une flexibilité accrue dans la répartition des revenus entre salaire et dividendes. Les dividendes étant soumis à la Flat Tax à 30%, offrent une solution de rémunération fiscalement avantageuse.

SAS : toute la rémunération est soumise aux cotisations sociales, sans possibilité de choisir une répartition entre salaire et dividendes sans charges sociales conséquentes.

Exemples comparatifs.

Prenons deux scénarios pour illustrer plus en détail les avantages et inconvénients. Imaginons des revenus de 60 000 euros pour un dirigeant, répartis différemment entre salaire et dividendes pour évaluer l’impact des cotisations sociales et fiscales.

Scénario SARL.

Salaire annuel : 40 000 euros (cotisé).
Dividendes : 20 000 euros (soumis à la Flat Tax 30%).
Cotisations sociales (40% du salaire) : 16 000 euros.
Impôts sur le revenu nets des dividendes : 6 000 euros (20 000 euros x 30%).

Total des prélèvements SARL : 22 000 euros.

Scénario SAS.

Salaire annuel : 60 000 euros.
Cotisations sociales (47% du salaire) : 28 200 euros.
Impôts sur le revenu nets des dividendes (cotisation de l’ensemble) : les dividendes sont également soumis à l’impôt sur le revenu dans ce cas car tout est versé en rémunération.

Total des prélèvements SAS : 28 200 euros.

Conclusion générale.

Le choix entre SARL et SAS dépendra de plusieurs facteurs clés, à savoir :

• Besoin de protection sociale : les dirigeants nécessitant une couverture sociale complète privilégieront la SAS.

• Flexibilité de répartition des revenus : ceux cherchant à optimiser fiscalement et socialement leurs revenus pourront opter pour la SARL et l’utilisation de dividendes.

• Montant de la rémunération : les charges minimales et maximales seront calculées en fonction du niveau de revenus envisagé. Les cotisations plus faibles en SARL peuvent être bénéfiques à un niveau de revenu plus restreint.

Observation finale :

Le choix de la structure juridique adaptée et des régimes sociaux des dirigeants est délicat et doit être effectué en consultation avec un expert-comptable ou un conseiller juridique pour une analyse personnalisée. L’évolution régulière des lois fiscales et sociales peut également influencer cette décision, soulignant l’importance de rester informé des nouvelles réglementations.

Corentin Delobel Avocat au Barreau de Nice Docteur en Droit Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche Ancien chargé de cours Membre du Centre de Recherche en Droit Economique [->delobel.avocat@gmail.com] http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/

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