Le conseil d’état vient d’annuler deux instructions assujettissant les fonds de pension néerlandais à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts

Conseil d’État 13 février 2009 N° 298108
STICHTING UNILEVER PENSIOENFONDS PROGRESS

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2009/02/18/pocedure-en-exces-de-pouvoir-contre-une-instruction.html

Des fonds de pension néerlandais ont demandé au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, par lettre du 12 juin 2006, reçue le 15 juin 2006, d’abroger des dispositions contenues dans les instructions fiscales 4 J-1-96 du 31 janvier 1996, 4 J-1-05 du 25 février 2005 et 4 J-2-05 du 28 avril 2005 , en tant qu’elles ont pour effet de soumettre les fonds de pension néerlandais à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts.

Le ministre n’ayant pas répondu dans les deux mois , les parties ont donc constaté que celui-ci avait émis un rejet implicite.

Elles ont donc saisi le conseil d’état aux fins d’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre a refusé de faire droit à leur demande et, en outre, à ce que le Conseil d’Etat prescrive au ministre de prendre dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, les mesures utiles pour assurer la pleine effectivité du droit communautaire à l’égard des fonds de pension néerlandais ;

Le conseil a donné raison aux fondations étrangères avec le dispositif suivant.

Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a implicitement rejeté la demande des fonds de pension néerlandais requérants en date du 12 juin 2006 tendant à l’abrogation des instructions fiscales 4 J-1-05 du 25 février 2005 et 4 J-2-05 du 28 avril 2005 en tant que celles-ci ont pour effet de soumettre les fonds de pension néerlandais à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique d’abroger, dans un délai de trois mois, les instructions fiscales 4 J-1-05 du 25 février 2005 et 4 J-2-05 du 28 avril 2005 en tant que celles-ci ont pour effet de soumettre les fonds de pension néerlandais à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts.

L’intérêt de cette décision est double.

D’une part elle confirme la procédure en annulation d’un acte administratif pour excès de pouvoir.

D’autre part e n cas d’annulation, l’acte annulé est réputé n’être jamais intervenu : c’est l’effet rétroactif de l’annulation pour excès de pouvoir, qui confère au recours pour excès de pouvoir sa puissance et son efficacité. L’administration doit, en tant que de besoin, reconstituer le passé comme si l’acte annulé n’était jamais intervenu. Ce principe de rétroactivité a perdu de son caractère absolu depuis l’arrêt du conseil d’état Association AC ! et autres du 11 mai 2004.

Patrick Michaud

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