Au Maroc, bien que l’on puisse penser qu’on maitrise sa conduite en roulant à une vitesse raisonnable et quand bien même on respecte toutes les règles d’une conduite vigilante, il arrive que des dommages puissent être causés par le manque d’entretien, l’absence de signalisation sur l’autoroute, l’accès des chiens à l’autoroute, etc.

I - Accident sur l’autoroute : quelle compagnie d’assurance saisir ?

La fausse idée régnante est que c’est l’État qui est responsable de ces incidents et que c’est lui qui doit indemniser les victimes. Mais c’est faux.

La gestion de l’autoroute est confiée à la société des autoroutes du Maroc (ADM) qui demeure seule responsable de la gestion et l’entretien des autoroutes.

La demande visant à obtenir une indemnisation du préjudice résultant de l’accident survenu sur l’autoroute doit être déposée à l’encontre d’ADM, responsable de la gestion de l’autoroute en tant que service public [1].

La compagnie d’assurances devra couvrir les dommages causés par l’accident si ADM est déclarée responsable des dommages causés par l’incident [2].

L’indemnisation couvrira généralement les dommages causés aux véhicules accidentés et les frais d’hospitalisation et d’incapacité physique des personnes impliquées dans l’accident.

II - Accident avec un chien errant (ou autres animaux sur l’autoroute).

La gestion de l’autoroute est confiée à la société des autoroutes du Maroc (ADM) qui demeure seule responsable de la gestion et l’entretien des autoroutes.

Mais, on pense souvent que c’est le tribunal de commerce qui est compétent pour les actions à mener contre les compagnies d’assurances. Ce n’est pas le cas pour les accidents survenus sur l’autoroute.

Même s’il s’agit d’une société commerciale, la demande d’indemnisation formulée contre ADM, qui est attributaire de la gestion déléguée de l’autoroute, relève de la compétence des tribunaux administratifs [3].

Tant que les dommages ont été causés à l’occasion de l’utilisation de l’autoroute, le litige relatif à l’indemnisation reste de la compétence aux tribunaux administratifs, en application des exigences de l’article 8 de la loi n° 41-90 relative aux tribunaux administratifs [4].

Le décret n°2-23-665 fixant la cartographie judiciaire (Bulletin Officiel du 28/12/2023) indique qu’il existe 10 tribunaux administratifs au Maroc, situés dans les villes de Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Oujda, Marrakech, Beni Mellal, Agadir, Laayoune, Dakhla.

III - Jets de pierres sur l’autoroute.

Est-ce qu’ADM est aussi responsable de garantir la sécurité sur l’autoroute ? Non, ADM n’est pas responsable des accidents causés par les jets de pierres sur les automobilistes.

En effet, la justice considère que le jet de pierres est un acte pénal commis par des tiers et que ce sont eux qui en portent la responsabilité. La victime ne peut être indemnisée par ADM car cette dernière est responsable de l’entretien de l’autoroute et non de la protection de ses usagers [5].

Sans compter qu’un tel acte ne peut être évité en érigeant une clôture le long de la route à une hauteur déterminée selon les conditions normales car les dommages résultant de ce jet de l’extérieur seront toujours possibles.

En ce qui concerne la responsabilité de la Gendarmerie Royale tenue du devoir d’assurer la sécurité publique sur l’autoroute, le tribunal l’a également écartée.

Si l’État est chargé d’assurer la sécurité publique des citoyens, cela ne signifie pas qu’il soit obligé d’intervenir pour empêcher absolument la commission de tous les crimes sur le territoire national, car c’est là un objectif impossible à atteindre, quels que soient les moyens alloués.

Reda Deryany, Avocat à la Cour (Maroc) Deryany Law Office [->reda@deryany-avocat.com] www.deryany-avocat.com

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