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 La loi DDADUE 2024 parachève la réforme du régime des fusions, scissions et APA.
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Parution : jeudi 11 juillet 2024
Adresse de l'article original :
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La loi DDADUE 2024 ratifie, corrige et complète certaines dispositions issues de l’ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs.
Une ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 et un décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ont transposé les dispositions de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
Retrouvez plus d’informations sur les points suivants dans ELnet Droit des Affaires :
• Extension du régime de délégation aux scissions et aux APA (opérations entre sociétés par actions uniquement)
• Levée des incertitudes relatives aux scissions et aux APA réalisés exclusivement entre SARL
• Extension du régime des APA " simplifiés " aux opérations réalisées entre sociétés sœurs
• Dispense de rapports en cas de scission par création de sociétés nouvelles et d’APA " simplifiés "
• Obligations aux dettes en cas d’APA soumis au régime des scissions
• APA soumis au régime des scissions et actions à droit de vote double.
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