A travers le plan de relance pour l’économie transparaît la volonté actuelle du gouvernement de favoriser l’emploi. C’est donc sans surprise qu’il a décidé d’aider les petites entreprises, créatrice de plus de 3 millions emplois par an, dans la réalisation de cet objectif. Cette mesure décidée depuis le 4 décembre 2008 a été explicitée aux entreprises le 3 février 2009 lors d’une conférence de presse.

Le plan prévoit une aide temporaire pour toutes les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008 par les entreprises de moins de 10 salariés. Il s’agit d’une baisse des charges patronales grâce au versement d’une aide les premiers mois de l’embauche (à compter du 1er janvier 2009) et ce jusqu’au 31 décembre 2009. L’aide sera octroyée au fil de l’année en fonction des salaires effectivement payés, et au prorata du temps de travail du salarié dans l’entreprise. C’est une aide dégressive et cumulable avec les autres exonérations de charges existantes qui, pour un salarié au SMIC, aboutit à une exonération des charges patronales.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

1) Cette aide s’adresse au TPE (toute petite entreprise) c’est-à-dire aux entreprises de moins de 10 salariés. Le nombre de salariés dans l’entreprise s’apprécie au 30 novembre 2008 pour déterminer l’éligibilité à l’aide. Si le nombre de salariés est amené à varier au-delà du seuil au cours de l’année 2009, cela ne change rien.

2) L’entreprise doit être éligible à la réduction générale sur les bas salaires (art. L.241-13 du Code de la sécurité sociale).

3) Elle vise tous les salariés embauchés à compter du 4 décembre 2008 à un niveau de salaire compris entre le SMIC (où l’aide est maximale) et 1,6 fois le SMIC.

4) L’embauche peut être à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD de plus d’un mois.

Un renouvellement de CDD pour plus d’un mois ou encore la transformation d’un CDD en CDI à compter du 4 décembre 2008 donnent aussi droit à l’aide.

Les contrats d’intérim ne sont en revanche pas éligibles.

5) Il ne faut pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l’embauche dans les six mois qui précèdent.

6) Il ne faut pas avoir réembauché un salarié dont le contrat a été rompu dans les 6 mois qui précèdent lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’aide ?

Un imprimé doit être retiré puis renvoyé au pôle emploi avec une copie du contrat de travail.

Un formulaire de déclaration des périodes de travail et des rémunérations doit impérativement être rempli chaque trimestre. Ce formulaire d’actualisation doit être transmis dans un maximum de trois mois après la fin du trimestre.

Le pôle emploi calcule alors l’aide qui sera versé le mois suivant la déclaration par virement.

Cette aide a pour but le développement des TPE et la création d’emploi. Cependant, ce mécanisme ne pourra être efficace que si les entrepreneurs en ont une parfaite connaissance. Par conséquent, un courrier a été envoyé à chaque chef d’entreprise de moins de 10 salariés pour l’informer des conditions et modalités de versement de l’aide à l’embauche.

Office Notarial de Baillargues

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