La franchise sociale se distingue de la franchise commerciale classique par le double objectif qu’elle poursuit : générer des revenus tout en ayant un impact social positif. De ce fait, le contrat de franchise sociale comporte des spécificités juridiques qui lui sont propres.
À l’heure de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et du questionnement de l’utilité sociale apportés par les organisations, quel que soit leur statut juridique, la franchise sociale recèle une opportunité pour celles-ci.

1. Définition de la franchise sociale.

Qu’est-ce que la franchise sociale ?

Si le concept de franchise sociale s’apparente à celui de la franchise commerciale classique dans ses principales composantes, il s’en distingue cependant par son objectif qui est de s’adresser à des organisations à vocation sociale plutôt qu’à générer des profits.

La franchise sociale est un modèle relativement populaire dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce secteur désigne un ensemble de structures qui exercent une activité économique, mais avec un fonctionnement et des missions différents des entreprises dites classiques.

Ainsi, les entreprises de l’ESS se préoccupent notamment de leur impact social ou environnemental.

La franchise sociale vise à faire essaimer ou dupliquer un modèle plutôt qu’à faire fructifier des revenus au profit du franchiseur, qui est à la tête du réseau. En somme, la franchise sociale vise à développer un modèle à grande échelle qui ne poursuit pas uniquement ou nécessairement un but lucratif.

A titre d’exemple, des associations et entreprises de l’ESS ont choisi d’adopter ce modèle afin de dupliquer leur modèle sur les territoires et ce, dans des domaines d’activités variés : boulangeries, cantines de quartier, espaces de co-travail (coworking), service de médiation, formations numériques à des publics éloignés de l’emploi.

2. Les spécificités juridiques du contrat de franchise sociale.

Les particularités du contrat de franchise sociale, par rapport au contrat de franchise commerciale classique, se retrouvent sur plusieurs aspects. Nonobstant, s’agissant d’une notion qui n’est définie juridiquement, la franchise sociale se doit avant tout de respecter le cadre juridique applicable à toute franchise commerciale.

Les principaux aspects du contrat de franchise commerciale.

Qui dit contrat de franchise dit :

• indépendance juridique du franchiseur (à la tête du réseau et détenteur des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire) et des franchisés
• concession de droits de propriété intellectuelle au profit des franchisés
• transmission de savoir-faire
• formations dispensées par le franchiseur
• exclusivité territoriale accordée aux franchiseurs
• assistance à la mise en œuvre du concept de franchise.

Les particularités du contrat de franchise sociale.

• respect des principes de l’économie sociale et solidaire (notamment : poursuite d’un but lucratif limité)
• modèle économique adapté (à titre d’exemple : redevance due par les franchisés au franchiseur plafonnée, soutien financier du franchiseur lors du lancement de l’activité des franchisés).

Il est nécessaire d’établir un contrat entre le franchiseur et chacun des franchisés.

Aussi, un document d’information précontractuel est obligatoirement remis à tout candidat franchisé.

Par ailleurs, il est à noter que le concept de franchise sociale ne fait l’objet d’aucune définition ni consécration législative, réglementaire ou jurisprudentielle.

De fait, le souhait de constituer un réseau de franchise sociale doit s’accompagner d’une réflexion sur la modalité juridique la plus adaptée pour faire essaimer une activité d’utilité sociale et/ou environnementale. Ainsi, d’autres outils juridiques peuvent être explorés, tels que la mise en place d’un label, d’un marque de garantie, marque de certification, d’une fédération, d’un contrat de collaboration.

3. Les avantages et les risques liés à un contrat de franchise sociale.

Les bénéfices du modèle de franchise sociale sont nombreux :

• bénéfice d’une image de marque et savoir-faire
• bénéfice d’un modèle éprouvé
• coûts maîtrisés, tant pour la tête de réseau (franchiseur) que pour les franchisés
• rayonnement et développement local du modèle social et/ou écologique
• développement d’un réseau national et/ou international.

Il faut également garder à l’esprit que le développement d’une franchise sociale impose une certaine rigueur :

• structuration de la démarche (formalisation par contrats, identification du savoir-faire, formation du personnel)
• respect de standards et de procédures.

Catherine Heng Yee Huynh, Avocate au Barreau de Paris [->catherine.huynh@avocat.fr]

Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).