Le Règlement européen sur les services numériques, dit « Digital Services Act » (DSA) dont les dispositions sont pleinement applicables depuis le 17 février 2024, introduit un cadre ambitieux visant à réguler les services numériques et à renforcer la lutte contre les contenus illicites en ligne.

Parmi les principales innovations offertes par le DSA [1], la création du statut de « signaleur de confiance » se distingue par son rôle central dans la lutte contre les contenus illicites.

Les signaleurs de confiance sont chargés de détecter les contenus potentiellement illicites et d’alerter les plateformes en ligne. Il s’agit d’entités désignées par les coordinateurs nationaux pour les services numériques.

En France, les entités souhaitant se voir reconnaitre la qualité de « signaleur de confiance » devront déposer leurs candidatures auprès de l’ARCOM [2], désigné coordinateur national pour les services numériques en France.

Quel type d’organisme est éligible au statut de « signaleur de confiance » ?

Seules les entités établies dans l’UE peuvent demander le statut de signaleur de confiance. Cela garantit que les signaleurs de confiance opèrent dans le cadre réglementaire de l’UE, contribuant ainsi à une approche harmonisée de la lutte contre les contenus illicites en ligne.

Selon l’ARCOM, peuvent prétendre au statut de signaleur de confiance les entités publiques, les organisations non-gouvernementales, les organismes privés ou semi-publics tels que :

• Les fédérations industrielles et les associations commerciales
• Les ONG
• Les membres de réseaux établis de vérificateurs de faits
• Les syndicats
• Les entités publiques non réglementaires (ex : Europol) ou de réglementation
• Les organismes semi-publics
• Les réseaux ou alliances d’entités, aux niveaux national et européen.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au statut de « signaleur de confiance » ?

Ce statut est octroyé à des entités qui remplissent des conditions précises établies par l’article 22 du DSA.

En ce sens, l’entité devra :

• Disposer d’une expertise et de compétences particulières aux fins de détecter, d’identifier et de notifier des contenus illicites :
• Plus précisément, l’entité devra notamment posséder une expertise en matière de détection et de lutte contre les contenus illicites en ligne, disposer d’une expertise technique indispensable pour certains types de contenus (non-conformité des produits) et d’une expertise dans l’utilisation des technologies numériques.
• Être indépendante de tout fournisseur de plateforme en ligne aux fins de garantir l’absence de conflits d’intérêts :
• A ce titre, l’entité devra faire preuve d’indépendance dans la prise de décision en ne se soumettant à aucune supervision d’une plateforme sur son activité de signalement, mais également de transparence financière.
• Exercer ses activités aux fins de la soumission des notifications de manière diligente, précise et objective :
• Il est attendu de l’entité qu’elle soit en mesure de garantir un certain degré de précision et de qualité des signalements notamment grâce à des ressources humaines, techniques et financières suffisantes.

Comment procéder au dépôt d’une candidature ?

Les entités intéressées doivent soumettre une demande détaillée auprès de l’ARCOM. 

La demande doit inclure la démonstration que les critères d’expertise, d’indépendance et de diligence sont remplis.

La liste des documents à communiquer n’a pas encore fait l’objet d’une publication.

A suivre…

Gerard Haas Avocat associé fondateur du Cabinet Haas Avocats au barreau de Paris

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