Il est usuel de devoir effectuer une légalisation avant d’envoyer une traduction assermentée à l’étranger. Cette légalisation peut être de deux types : apostille [1] ou visa consulaire, selon le pays de destination.

Une première tendance est à l’augmentation des apostilles par rapport aux visas consulaires, car de plus en plus de pays rentrent dans la Convention de La Haye, comme par exemple la Chine en 2024.

Une seconde tendance au sein des pays signataires de la convention de La Haye est de passer des accords bilatéraux de dispense d’apostille.

En 2024, 27% des pays sont en légalisation consulaire et 73% sont dans la Convention de La Haye. Mais seuls 44% le sont réellement, les 29% restant - soit presque un tiers du total - sont en dispense d’apostille avec la France.

Le concept peut sembler étrange : être dans la convention de La Haye, qui est la convention des pays qui s’échangent des apostilles, et se dispenser d’apostille... Que reste-t-il alors ? Strictement rien ! Cette situation est à la fois compréhensible et dommageable.

Compréhensible car hélas l’apostille n’a jamais rien sécurisé : il n’y a aucun contrôle hormis celui que la légalisation de signature de l’expert traducteur a bien été réalisée préalablement, ce qui de toute façon se voit clairement sur le document. On comprend donc la volonté de simplification d’une action n’apportant aucune garantie concrète.

Dommageable car justement, en dispensant d’apostille on supprime implicitement l’obligation de légalisation de signature de l’expert, qui elle est un contrôle utile. Les experts judiciaires ne disposant pas d’un tampon "protégé", une malversation est très facile. Il n’est pas superflu qu’un employé municipal (ou un notaire, ou une Chambre de commerce) ait vérifié la carte d’identité et le paraphe du signataire.

Des intermédiaires commerciaux opèrent massivement dans le secteur de la traduction assermentée et des malversations à base de "faux tampons" et de "prêt de tampons" sont souvent dénoncées. Il est donc regrettable de voir le niveau de sécurité baisser.

Terminons par 3 rappels :

• Les nominations d’experts sont à effet national.
• Contrôler que l’expert choisi est bien inscrit dans la bonne rubrique sur la liste officielle de sa cour d’appel est souhaitable. Ces listes sont sur les sites internet des CA.
• En corolaire du point précédent, ne jamais accepter un devis qui n’indique pas le nom et la cour d’appel de nomination de l’expert.

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  Le détail pays par pays, Patrick van Straaten, 25 septembre 2024

  Pour ceux qui veulent voir le détail exact de la situation, voici la dernière version à jour pays par pays https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_29-07-24_cle8a7531.pdf
  C’est un peu compliqué car dans la pratique il y a 9 types de documents et cela influe parfois sur le type de formalité à effectuer.