2009 est l’année du 20ème anniversaire de la création française qu’est le permis à points institué par la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions ; il est entré en vigueur le 1er juillet 1992.

La perte des points :

Le nombre maximal de points affecté au permis de conduire, fixé à 12, est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

Le Code de la Route énumère les infractions susceptibles d’entraîner un retrait de points, tout en fixant le nombre total de points devant être retiré par catégorie d’infraction.

Pour les délits, le retrait est égal à 6 points, on peut mentionner :

 Homicide et blessures involontaires,

 Conduite d’un véhicule ou accompagnement d’un élève en état d’ivresse manifeste, ou après usage de stupéfiants,

 Refus pour tout conducteur de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule où sa personne,

 Fait pour tout conducteur d’un véhicule de faire obstacle à son immobilisation,

 Récidive d’un dépassement de plus de 50 km/ heure de la vitesse maximale autorisée.

Lorsque l’infraction est une contravention, le retrait de points varie de 1 à 6 selon sa gravité.

Il est à noter que lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points.

Concrètement, le retrait de points comporte deux étapes :

 La première étape est celle du constat, constat qui peut être fait par un agent verbalisateur automatiquement, mais avec, dans tous les cas, contrôle par un officier du Ministère Public et enregistrement des informations dans le fichier individuel du conducteur au sein du SNPC (Système national du permis de conduire).

 La deuxième étape est l’information du contrevenant par l’envoi d’un document en lettre simple sous la référence « lettre 48 ».

Invalidation du permis pour solde nul :

L’invalidation du permis de conduire par l’effet du retrait de la totalité des points se conclut par l’obligation de restituer ledit permis.

En cas de perte de la totalité de son capital de points, le permis de conduire est invalidé et son titulaire est informé par lettre recommandée avec accusé réception, dîte 48 SI, du nombre de points retirés.

Cette lettre :

• récapitule l’historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,

• prononce l’invalidité du permis de conduire,

• enjoint à l’intéressé de restituer son permis à la préfecture du département de son lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.

Le fait de refuser de se soumettre à l’injonction de restitution de son permis est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4.500 € d’amende.

Contrairement aux idées reçues, lors de la réception du courrier du ministère constatant l’annulation de votre permis de conduire, il faut le restituer à défaut de quoi vous pourriez être poursuivi devant le Tribunal correctionnel.

Cette restitution n’interdit nullement de contester par la suite l’annulation du permis.

Le titulaire du permis de conduire annulé pour défaut de points ne peut solliciter un nouveau permis avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au Préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique, et psychotechnique effectué à ses frais.

Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.

L’infraction de conduite malgré l’invalidation du permis de conduire est un délit depuis la loi du 12 juin 2003.

Les contestations :

Les décisions de retrait de points tout comme celle annulant le permis pour solde de point nul, peuvent être contestées devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

A noter que le recours contre cette décision n’étant pas suspensif, il convient pour permettre au titulaire de pouvoir continuer à conduire dans l’attente de la décision que rendra le Tribunal Administratif, de le saisir, parallèlement, en référé, afin d’obtenir la suspension de l’exécution de ladite décision et ce, au vu d’une part, de l’urgence, et d’autre part, de la justification d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Les moyens susceptibles d’entraîner l’annulation des décisions administratives tiennent à leur illégalité, relative notamment :

  A l’absence de toute notification des décisions de retraits antérieures ;

  A la condition de la réalité de l’infraction ;

  A la violation de l’obligation d’information préalable etc…

La reconstitution de points :

Le titulaire du permis de conduire peut récupérer ses points tout d’abord de manière automatique :

 Si le titulaire du permis n’a pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle cette infraction est établie, son permis est affecté du nombre maximal de points.

 Si l’infraction commise n’entraîne que le retrait d’un seul point, ce point est susceptible d’être restitué dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle cette infraction est établie, si aucune autre infraction entraînant retrait de points n’a été commise pendant ce délai (cette mesure ne s’applique qu’aux seules infractions devenues définitives à compter du 1er janvier 2007).

Par ailleurs, et sans attendre l’automaticité pouvant résulter de l’écoulement du temps, le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut recréditer un maximum de 4 points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il s’agit d’un stage d’une durée minimale de 16 Heures répartie sur deux jours consécutifs.

Le suivi de cette formation, qui comprend obligatoirement un enseignement pratique de conduite permet de recapitaliser quatre points sur la base d’une attestation de suivi de stage.

Après cette reconstitution, le nombre de points du permis de conduire de l’intéressé ne peut excéder 12 points.

Une nouvelle reconstitution partielle, après une formation spécifique, n’est possible qu’au terme d’un délai de 2 ans.

Enfin, la loi prévoit un mécanisme de reconstitution de points soumis à un régime différent :

Les points retirés du fait de contravention passible d’une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante.

Connaître le solde de points de son permis de conduire :

Vous pouvez avoir connaissance du nombre de points restant sur votre permis de conduire :

 par consultation gratuite dans la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, en vous présentant personnellement muni de votre permis de conduire et d’une pièce d’identité en cours de validité.

 par courrier. Votre demande écrite devra être accompagnée de la photocopie de votre permis de conduire et de celle d’une pièce d’identité en cours de validité. La demande devra également être accompagnée d’une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception, ainsi que la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.

 par internet. Vous avez la possibilité de connaître le nombre de points restant sur votre permis grâce à un site internet sécurisé "Télépoints". Mais, il est nécessaire pour se connecter de demander au préalable un identifiant (le numéro du permis) et un code confidentiel sécurisé à sa préfecture, ces informations figurant exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier du permis.

Le permis probatoire :

A côté du permis de conduire de droit commun, la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a institué un permis de conduire probatoire.

A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points.

Il est fixé un délai probatoire de 3 ans.

Avant la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 31 décembre 2007, le permis était, à l’issue du délai probatoire, affecté du nombre maximal de points.

Désormais, et depuis cette loi, au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré de 2 points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire.

Le délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.

Le permis probatoire étant un véritable permis de conduire, il est soumis au même régime en matière de retrait et de reconstitution de points que le permis de droit commun.

Les dispositions législatives relatives au permis de conduire probatoire étant entrée en vigueur le 1er mars 2004, ne sont donc visés que les permis de conduire délivrés à compter de cette date.

Le permis de conduire probatoire, s’appliquant donc à compter du 1er mars 2004, il vise tout nouveau titulaire du permis de conduire :

  Pour la première fois à la suite de la réussite à l’examen ou de la validation du diplôme professionnel,

  A la suite d’une invalidation administrative par perte totale de points ou à la suite d’une annulation judiciaire du précédent titre, quelque soit son ancienneté ;

  Pour le premier droit de conduire obtenu après le 1er mars 2004 : par conversion d’un brevet militaire de conduite, par échange d’un permis d’un territoire d’outre-mer ou s’il s’agit du permis de conduire néo-calédonien et que son titulaire l’a obtenu selon la formule de l’apprentissage anticipé de la conduite, par échange d’un permis étranger dont l’ancienneté est inférieure à trois ans.

Lorsque le titulaire du permis probatoire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait d’au moins 3 points, il est tenu de se soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui se substitue alors à l’amende sanctionnant l’infraction.

Fabien KOVAC, Avocat

kovac chez notreavocat.fr

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