Le protocole de cession - Share Purchase Agreement (SPA) - règlemente la cession des titres d’une entreprise en définissant l’ensemble de ses termes et conditions. Chaque clause du SPA précise les modalités de l’opération.

Laurent Courtecuisse, Avocat au barreau de Paris Fusions-acquisitions, Private Equity Co-fondateur du cabinet NMCG et Imen Kebasse, Avocat

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