Le trust (ou fiducie) est un statut juridique utilisé dans des pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni, et qui n’est pas reconnu en Espagne.

Définition du trust.

Selon la Convention de La Haye de 1985, un trust est établi lorsqu’une personne (le « constituant ») place des biens sous le contrôle d’une autre (le « trustee ») pour les administrer au profit d’un tiers (le « bénéficiaire »).

Complications du trust en Espagne.

Lorsqu’un trust est reçu en héritage, des complications surviennent en Espagne, puisque ce régime n’a aucune validité juridique. Cela signifie que les autorités fiscales espagnoles considèrent que la transmission de biens est directement effectuée entre le constituant et le bénéficiaire, sans tenir compte du trustee.

Implications fiscales pour le bénéficiaire espagnol.

Si un bénéficiaire espagnol reçoit des biens par le biais d’un trust, il sera soumis aux droits de succession espagnols. Cet impôt s’applique à la valeur des biens hérités et est exigible au moment du décès du constituant. L’obligation de payer cet impôt incombe au bénéficiaire, lequel devra déclarer les biens reçus et payer l’impôt correspondant.

Variabilité des droits de succession selon la Communauté Autonome.

Le taux d’imposition et la base de calcul des droits de succession peuvent varier en fonction de la Communauté Autonome et de la relation entre le bénéficiaire et le défunt, ainsi que d’autres facteurs. Dans certaines Communautés, des réductions ou des allègements peuvent s’appliquer, lesquels ne tiennent généralement pas compte du trust, ce qui complique davantage la situation.

Clauses suspensives dans le trust.

Un autre aspect à considérer concerne les clauses suspensives qui peuvent être incluses dans le contrat de trust. Ces clauses fixent les conditions qui doivent être remplies avant que se produise la transmission des biens. Dans ce cas, les droits de succession sont exigibles lorsque la condition est remplie ou lorsque la limitation fixée dans le trust est supprimée.

Application de l’article 24.3 de la loi espagnole relative aux droits de succession et de donation.

Selon l’article 24.3 de la Loi espagnole sur les Droits de Succession et de Donation (LDSD), les acquisitions de biens dont l’efficacité est suspendue sont considérées comme réalisées lorsque lesdites limitations disparaissent. Cela signifie que si le bénéficiaire doit attendre qu’une condition soit remplie pour disposer des biens, l’impôt ne sera pas exigible tant que cette condition ne sera pas remplie.

Importance d’examiner les conditions du trust.

Compte tenu de la complexité du traitement fiscal du trust en Espagne, il est essentiel que les bénéficiaires examinent attentivement les conditions du trust. Cela implique de comprendre les implications fiscales, les dates d’exigibilité des impôts et les obligations de déclaration.

Interprétation différente des autorités fiscales espagnoles.

Les bénéficiaires doivent être conscients qu’en ne reconnaissant pas le trust, les autorités fiscales espagnoles peuvent interpréter les transmissions différemment de ce qu’elles feraient dans un pays où le trust serait reconnu. Cela peut entraîner une charge fiscale inattendue ou la nécessité de se conformer à des conditions de déclaration qui n’étaient pas prévues lors de la création du trust.

Les défis du trust comme outil de planification patrimoniale.

L’utilisation du trust comme outil de planification patrimoniale soulève d’importants défis en Espagne. Le manque de reconnaissance légale et les complications fiscales qui en découlent peuvent entraver la bonne gestion des biens hérités.

Conclusion : importance de consulter des professionnels.

Il est essentiel que ceux qui envisagent de créer une fiducie ou qui ont hérité de biens par le biais d’une fiducie consultent un juriste ou un professionnel du droit fiscal comprenant à la fois le droit international et le droit espagnol. Ils pourront ainsi optimiser leur planification patrimoniale et se conformer à leurs obligations fiscales, afin d’éviter toute mauvaise surprise à l’avenir.

Dimitrichka Nedelcheva Anghelova, Avocate (Espagne) AGM Avocats - Abogados

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