Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle, également appelé AI Act, acronyme anglais signifiant Artificial Intelligence Act, règlemente l’intelligence artificielle au niveau européen.

L’adoption et l’entrée en application du RIA.

Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (ci-après, le "RIA") a été adopté le 13 juin 2024 et est entré en vigueur le 1er août 2024.

Quant à son entrée en application [1], elle se fera de façon échelonnée :

• Le 2 février 2025 entreront en application les interdictions relatives aux systèmes d’IA présentant des risques inacceptables.

• Le 2 août 2025 entreront en application les règles relatives aux modèles d’IA à usage générale ainsi que la nomination des autorités compétentes au niveau des Etats membres.

• Le 2 août 2026, la majeure partie des dispositions du RIA seront applicables.

• Le 2 août 2027, entreront finalement en application les règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque figurant à l’annexe I du RIA, concernant notamment certains composants de sécurité des jouets, des véhicules agricoles ou encore de dispositifs médicaux.

Quel est le champ d’application du RIA ?

L’article 2.1 du RIA prévoit que ce dernier s’applique à toute entité située dans l’Union européenne ou non, dès lors que ses produits sont utilisés dans l’Union européenne ainsi qu’aux personnes concernées situées dans l’Union européenne.

Quels sont les objectifs du RIA ?

• Le RIA, en tant que première législation qui réglemente l’IA au monde, a pour objectif de créer un cadre juridique général de l’IA permettant ainsi de garantir une sécurité juridique et de faciliter une convergence européenne sur la législation de l’IA [2].

• Le RIA a également pour but d’encadrer le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’IA de sorte à garantir le respect des droits fondamentaux ainsi que la santé et la sécurité des citoyens européens [3].

• Le RIA, concourt également à faciliter les investissements et l’innovation [4] dans le domaine de l’IA, et de renforcer le développement d’un marché unique.

Quel mode de gouvernance est institué par le RIA ?

Le RIA a institué différents acteurs avec lesquels doivent coopérer les autorités nationales pour assurer la gouvernance du RIA à l’échelle européenne :

• Le Bureau de l’IA, démembrement de la Commission européenne, a un rôle d’évaluation et de certification des systèmes d’IA pour s’assurer qu’ils respectent les normes de sécurité et d’éthique établies par l’Union européenne mais aussi de surveillance et de contrôle sur l’utilisation des systèmes d’IA et leur conformité aux réglementations en vigueur. Le Bureau de l’IA peut prononcer des sanctions contre les entreprises ou les organisations qui ne respectent pas les règles du RIA (art.64 RIA).

• Le Comité européen de l’intelligence artificielle (Comité IA), notamment composé d’un représentant par Etat membre, assiste et conseille la Commission et les Etats membres pour faciliter l’application du RIA (art.65 et 66 RIA).

• Un groupe scientifique d’experts indépendants, destiné à soutenir les activités de contrôle de l’application du RIA et chargé de conseiller et soutenir le bureau de l’IA en l’alertant au sujet d’éventuels risques systémiques posés par des modèles d’IA à usage général (art.68 RIA).

• Un forum consultatif, créé pour fournir une expertise technique et conseiller le Comité IA et le Bureau de l’IA, ainsi que pour contribuer à l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement (art.67 RIA).

• Au niveau national, plusieurs autorités compétentes peuvent être désignées. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) s’est portée volontaire mais n’a pas été officiellement désignée à ce jour (art.21 RIA).

Debora Cohen, avocat au barreau de Paris, en protection des données personnelles et DPO externalisé [->debora.cohen@dcavocat.com] https://www.dcavocat.com/

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