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 Conséquences de l’action en nullité d’une décision d’AG de copropriétaires. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
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Parution : jeudi 31 octobre 2024
Adresse de l'article original :
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Le contentieux de la copropriété comprend de nombreux recours en nullité d’assemblée ou de résolution(s) d’assemblée générale. Ce contentieux est spécifique en particulier quant aux effets du jugement. Il s’agit d’un véritable casse-tête lorsqu’il est question d’exécuter le jugement qui donne satisfaction au demandeur copropriétaire. Comment faire exécuter ma décision ? Le jugement va-t-il automatiquement faire adopter la résolution qui aurait dû l’être ? Dois-je laisser passer une autre décision d’assemblée qui m’est préjudiciable sous prétexte que la nullité obtenue par jugement rejaillira sur les décisions postérieures ?
| Effets du recours avant le jugement | Article 42 loi 1965 alinéa 3 : « Sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article ». Il y a donc un effet suspensif pour certains travaux. Pour le reste, le recours n’a pas d’effet suspensif |
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| Nouvelle AG avant le jugement | Il faut exercer un recours en nullité de l’assemblée générale (ci-après « AG ») dans une nouvelle instance car une assemblée non contestée est définitive (il n’est plus possible d’exercer un recours dans l’instance en cours) |
| Recours sur le jugement | Voies de recours classiques Tierce opposition des autres copropriétaires |
| Effet du jugement | La juridiction pourra annuler la résolution ou AG mais ne pourra pas en principe se substituer à l’assemblée pour forcer l’adoption d’une résolution Autrement dit, il faut une nouvelle décision de l’AG : il pourra être nécessaire de communiquer au syndic un projet de résolution à adopter |
| Après le jugement | Rejet de la demande en nullité : une partie est irrecevable à formuler une nouvelle contestation judiciaire d’une décision d’assemblée dont elle a déjà été déboutée par un jugement définitif Admission du recours et nullité de l’assemblée ou de la résolution : effet rétroactif avec limites (il n’y a pas de nullité en cascade des assemblées générales de plein droit, d’où la nécessité d’exercer un recours en cas d’AG postérieure, sauf le cas particulier de la nullité d’une AG contenant une résolution de désignation du syndic) |
| Nouvelle résolution identique malgré le jugement | Si une nouvelle AG de la même teneur est votée malgré le jugement favorable, il faudra exercer un autre recours en nullité Sauf le cas où le recours n’est pas opportun car, par exemple, le syndic a respecté le formalisme de convocation et que la précédente assemblée a été annulée sur ce motif |
| Refus d’exécuter le jugement | Le refus d’exécuter la décision est particulièrement problématique dans ce cas car les juges ne peuvent en principe se substituer à l’AG pour adopter une résolution Des moyens détournés existent cependant pour obtenir satisfaction :
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