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La nouvelle saisine de la cour d’appel. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
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7 novembre 2024, 09:00
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[1] Cf. Avis 8 juin 2022 n°22-70.005.
[2] Cf. Civ 7 mars 2024 pourvoi n°22-23.522.
[3] Cf. 2ème Civ. 4 nov 2021 pourvoi 20-15766 / Cf. 2ème Civ. 23 mai 2024 pourvoi n°22-15408.
[4] Cf. 2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-23.456.
[5] Cf. 2ème Civ. 30 janvier 2020 pourvoi n°18-22.528 Cf. 2ème Civ. 25 mars 2021 pourvoi n°20-12037 (pour la seule mention : réformer le jugement).
[6] Article 915-2 du Code de procédure civile.