La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 applicable à compter du 1ᵉʳ juillet 2024, contribue en son article 32 à renforcer les droits des personnes placées en garde à vue.

Trois améliorations majeures sont à relever :

1- Suppression du délai de carence de deux heures.

Désormais, aucune audition ne pourra débuter sans la présence de l’avocat. Si l’avocat désigné ne peut être présent dans un délai de deux heures, ou ne peut pas être contacté, l’officier de police judiciaire doit immédiatement saisir le bâtonnier pour la désignation d’un avocat commis d’office.

Sauf circonstances exceptionnelles, le procureur de la République peut, sur demande écrite et motivée de l’officier de police judiciaire, autoriser une audition immédiate sans avocat. Cette autorisation doit être indispensable pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne. Si l’avocat arrive en cours d’audition, celle-ci sera interrompue à la demande de la personne gardée à vue pour lui permettre de s’entretenir avec son avocat.

2- Droit d’accès aux procès-verbaux d’auditions et de confrontations.

L’article 32 de la loi du 22 avril 2024 étend le droit d’accès au dossier pendant la garde à vue. L’avocat peut désormais consulter les procès-verbaux des auditions et des confrontations de son client.

A noter que jusqu’alors, seul le procès-verbal de notification des droits du gardé à vue était porté à la connaissance de l’avocat.

3- Droit de prévenir toute personne de son placement en garde à vue.

La réforme élargit également le cercle des personnes que le gardé à vue peut prévenir de son placement. Alors que l’article 63-2 du Code de procédure pénale limitait cette possibilité aux personnes avec lesquelles le gardé à vue vivait habituellement à, un parent en ligne directe, ou à un frère ou une sœur, la nouvelle disposition permet désormais de contacter « toute autre personne qu’elle désigne ». Cela inclut des amis, des collègues ou toute autre personne de confiance.

Barbara Sibi Docteur en droit pénal Avocat au barreau de Paris

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