L’urbanisme est un domaine où les règles de droit doivent concilier les aspirations individuelles et le respect de l’intérêt général. Dans ce contexte, la question de l’opposition d’un maire à un projet d’installation de Tiny House - une petite habitation transportable, en forte croissance en raison de son caractère écologique et mobile - soulève des interrogations sur la manière dont les autorités locales appliquent les règlements d’urbanisme. Cet article s’appuie sur un jugement relatif à la demande de Mme A, qui souhaitait installer une Tiny House sur sa parcelle à Pietracorbara, en Corse. L’affaire illustre bien les complexités de l’application du Code de l’Urbanisme.

TA Bastia, du 31-10-2024, n° 2200496.

Les faits : une demande de Tiny House rejetée par le maire.

En octobre 2021, Mme A dépose une demande de déclaration préalable pour installer une Tiny House sur sa parcelle de terrain à Pietracorbara.

Cependant, en février 2022, le maire de la commune oppose un refus à cette demande.

En réponse, Mme A saisit le préfet en recours gracieux, mais la demande est également rejetée, la décision impliquant notamment un avis défavorable du préfet.

En conséquence, Mme A décide de saisir le tribunal pour contester ces décisions administratives.

La question qui se pose est de savoir si l’opposition du maire est légale et fondée, notamment au regard des règles d’urbanisme applicables.

Les Tiny Houses connaissent un intérêt croissant en raison de leur caractère autonome, économique et écologique.

Cependant, ces constructions, bien qu’elles soient souvent perçues comme des alternatives innovantes et durables, soulèvent des questions spécifiques en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne leur statut juridique.

Souvent qualifiées de résidences démontables, modulaires ou mobiles, les Tiny Houses doivent néanmoins être considérées dans le cadre des règles d’urbanisme applicables à toute construction.

En effet, l’installation de ce type de logement n’est pas exemptée des obligations légales de planification et de réglementation, quelles que soient ses caractéristiques de mobilité.

L’article L444-1 du Code de l’urbanisme dispose que l’aménagement de terrains pour l’installation de résidences démontables ou mobiles est soumis à l’obtention d’un permis d’aménager ou à une déclaration préalable, selon les caractéristiques du projet.

Par conséquent, bien que la Tiny House de Mme A soit transportable, cela ne l’exonère en aucune manière des exigences légales relatives à l’urbanisme.

Elle doit impérativement être installée dans une zone constructible, conforme aux règles d’urbanisme applicables, et respecter les normes de sécurité et d’esthétique imposées par la législation locale.

Conclusion.

Ainsi, même si la Tiny House se distingue par son côté flexible et modulable, son implantation demeure soumise aux mêmes obligations que celles imposées à toute construction traditionnelle.

Cela inclut notamment la nécessité de vérifier sa conformité avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et d’obtenir les autorisations appropriées avant toute installation sur le terrain.

Cette affaire rappelle qu’il est essentiel de bien comprendre les règles d’urbanisme avant de lancer un projet de construction, même pour une Tiny House.

Avant toute démarche, il est nécessaire de vérifier la couverture PLU de la commune.

Orlane Sommaggio Avocate au barreau de Grenoble Enseignante en droit de l’urbanisme [->os@sommaggio-avocat.fr]

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