L’effacement du fichier TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires) est une préoccupation croissante pour de nombreux individus en France. Ce fichier, qui recense les antécédents judiciaires de millions de citoyens, peut avoir des conséquences importantes sur la vie personnelle et professionnelle. Dans cet article, nous explorerons les tenants et aboutissants de l’effacement du fichier TAJ.

I. Qu’est-ce que le fichier TAJ ?

Le fichier TAJ est un fichier national français qui contient les informations sur les antécédents judiciaires des individus, qu’ils soient auteurs ou victimes de délits. Créé en 2014, ce fichier fusionne les anciens fichiers STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) et JUDEX (Justice Documentation et Exploitation). Les données contenues dans le TAJ incluent ainsi des informations sur les procédures pénales, les enquêtes de police.

A. Types d’informations contenues dans le fichier TAJ.

Le fichier TAJ enregistre diverses informations sur les personnes mises en cause ou victimes dans des affaires pénales [1].

Il s’agit notamment des informations suivantes :

• Informations d’identité : nom, prénoms, surnom, alias, date et lieu de naissance, nationalité, etc.
• Informations personnelles : situation familiale, adresse(s), profession, signalement physique, photographies, y compris celles permettant la reconnaissance faciale.
• Informations sur les faits : détails des infractions, lieux, dates, modes opératoires, objets impliqués, etc.
• Informations sur les victimes : identiques aux informations d’identité et personnelles des mis en cause, mais sans inclure les témoins.

B. Les personnes inscrites au fichier TAJ.

Le fichier TAJ regroupe des informations sur toutes les personnes impliquées dans des procédures judiciaires :

• les personnes physiques et morales,
• les personnes majeures ou mineures,
• les personnes suspectes, victimes, ou même témoins dans certains cas.

Voici les principales catégories de personnes susceptibles d’être inscrites dans ce fichier :

Les mis en cause : parmi les personnes mises en cause, on distingue :

• Personnes suspectées d’infractions : toute personne soupçonnée d’avoir commis un crime, un délit ou une contravention de 5e classe est inscrite au fichier TAJ. Il s’agit donc de personnes n’ayant pas été condamnée. Cela englobe celles qui ont été placées en garde à vue, entendues en audition libre. Une inscription peut également intervenir en cas de plainte suivie d’un classement sans suite, si la plainte a donné lieu à une enquête.
• Personnes condamnées : les individus reconnus coupables par un tribunal (ou une cour d’assises) sont systématiquement inscrits au TAJ. Cette inscription reste généralement active pendant la durée de conservation des données. Cette varie en fonction de la gravité de l’infraction.
• Les personnes ayant bénéficié d’une alternative aux poursuites : les mesures alternatives aux poursuites peuvent aussi entraîner une inscription au fichier TAJ.

Ainsi sont inscrites au TAJ, des procédures qui ne constituent pas des condamnations pénales à proprement parler.

Les victimes : le TAJ contient aussi des informations sur les victimes d’infractions, permettant ainsi aux forces de l’ordre de suivre l’évolution des enquêtes et de disposer d’un historique complet pour toute nouvelle investigation.

Les personnes décédées ou disparues dans des circonstances suspectes : les individus faisant l’objet d’enquêtes pour recherche des causes de la mort ou pour disparition suspecte sont également inscrits dans le fichier TAJ

C. Durée de conservation des données contenues dans le fichier TAJ.

Conformément à l’article R40-27 du Code de procédure pénale, la durée de conservation des données dans le fichier TAJ varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que le statut de la personne et la gravité de l’infraction :

• Mis en cause majeur : les données sont conservées pendant 20 ans pour la plupart des infractions. Ce temps de conservation est réduit à 5 ans pour certains délits mineurs et contraventions de 5ᵉ classe. Au contraire, pour d’autres infractions, les plus graves, la conservation de ces données est étendue à 40 ans.
• Mis en cause mineur : les données sont conservées pendant 5 ans pour la plupart des infractions. Pour les délits graves, la conservation de ces données est étendue à 10 ans. Enfin pour certains crimes, cette durée est portée à 20 ans.
• Victimes : les données sont conservées pendant 15 ans, sauf résolution de l’affaire.
• Personnes disparues ou enquêtes sur les causes de la mort : les données sont conservées jusqu’à la résolution de l’enquête.

D. Les personnes susceptibles de consulter ces informations contenues dans le fichier TAJ.

Selon les articles R40-28 et R40-29 du Code de procédure pénale, les informations contenues dans le fichier TAJ peuvent être consultées par diverses autorités, notamment :

• Les forces de l’ordre : officiers et agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire.
• Les services douaniers.
• Les magistrats du parquet : juges, procureurs pour l’instruction des affaires.
• Certaines administrations : pour des enquêtes administratives spécifiques, comme l’octroi de certaines autorisations ou emplois sensibles.
• Services de renseignement : agents des services spécialisés de renseignement exerçant au sein de divers ministères, tels que le ministère de la Défense et de l’Intérieur.

II. Pourquoi demander l’effacement de vos données du fichier TAJ ?

Comme nous l’avons vu, un certain nombre de personnes sont susceptibles de consulter les informations contenues dans le fichier TAJ. Aussi, les mentions qui y figurent peuvent avoir des répercussions majeures sur divers aspects de votre vie.

A ce titre, on pourra citer :

• Accès à l’emploi  : les informations du fichier TAJ sont souvent consultées par les employeurs dans les secteurs sensibles comme la fonction publique, la sécurité privée, l’aéronautique, la police et la gendarmerie. Par exemple, obtenir un badge aéroportuaire ou une carte de sécurité privée (CNAPS) peut être impossible si des mentions sont présentes dans le fichier TAJ.
• Voyages à l’étranger : certains pays peuvent refuser l’entrée à des individus ayant des antécédents judiciaires, pouvant ainsi compliquer les voyages pour raisons professionnelles ou personnelles.
• Naturalisation et droits civiques : les démarches de naturalisation ou l’obtention de certains droits civiques peuvent être entravées par la présence d’une inscription au fichier TAJ. Par exemple, devenir citoyen français peut devenir difficile si le dossier TAJ contient des mentions.

III. Les conditions d’effacement du fichier TAJ.

L’effacement du fichier TAJ n’est pas automatique. Il est soumis à des conditions strictes. Les principales conditions sont :

• Classement sans suite : si votre affaire a été classée sans suite, vous pouvez demander l’effacement.
• Non-lieu, relaxe ou acquittement : en cas de décision judiciaire favorable, l’effacement est possible.
• Prescription des faits : si les faits sont prescrits, vous pouvez également solliciter la suppression des données.

IV. Les principaux fondements juridiques en la matière.

La législation relative au fichier TAJ est principalement encadrée par le Code de procédure pénale et par des textes spécifiques relatifs à la protection des données personnelles.

• Article 230-8 du Code de procédure pénale :

  « Les traitements automatisés d’antécédents judiciaires, notamment le fichier TAJ, doivent faire l’objet de mesures de protection particulières, afin de garantir les droits des personnes concernées, en particulier leur droit à l’oubli ».

• Décision du Conseil d’État n° 388726 du 10 avril 2019 : cette décision illustre les conditions sous lesquelles une demande d’effacement du TAJ peut être acceptée. Elle souligne l’importance de justifier l’absence de pertinence actuelle des données enregistrées.

En 2017, une décision du Conseil constitutionnel (n°2017-670 QPC) a reconnu que la législation en vigueur méconnaissait le droit au respect de la vie privée des personnes inscrites dans le fichier TAJ. Ainsi, le Conseil constitutionnel a jugé que l’impossibilité pour les personnes mises en cause, autres que celles acquittées, relaxées, ou ayant bénéficié d’un non-lieu, de demander l’effacement anticipé de leurs données constituait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Cette jurisprudence a conduit à une révision législative. L’article 230-8 du Code de procédure pénale a en effet été modifié depuis la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, pour permettre à davantage de personnes de solliciter l’effacement de leurs données :

« La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite ».

Dans les autres cas, une personne ne peut former sa demande que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Vincent Sprauer Avocat au barreau de Paris https://sprauer.fr

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Comentaires:

• 
  Sans titre, DURAND, 28 novembre 2024

  Très instructif
  Merci