C’est officiel : les nouvelles grilles de salaires minimaux pour les catégories ETAM (Employés, Techniciens et Agents de maîtrise) et cadres dans la convention collective Syntec-Cinov [1] entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ces évolutions pour les employeurs et les salariés concernés.

Les partenaires sociaux de la branche Syntec-Cinov avaient signé un accord le 26 juin 2024, révisant de manière substantielle les grilles de salaires minimaux hiérarchiques.

Toutefois, l’application de cet accord nécessitait l’extension officielle par arrêté et sa publication au Journal officiel. C’est désormais chose faite : l’arrêté d’extension a été publié le 27 novembre 2024, rendant l’application des nouvelles grilles effective au 1er janvier 2025.

Voici les principales nouveautés :

• Abandon des anciennes formules de calcul des salaires.
  Les calculs basés sur les formules « base fixe + (valeur du point × coefficient) » pour les ETAM et « valeur du point × coefficient » pour les ingénieurs et cadres sont définitivement remplacés par des montants fixes de salaires bruts mensuels.

• Ajustement des salaires minimaux au-dessus du SMIC.
  Plus aucun niveau de la grille ne sera inférieur au SMIC en vigueur.
  Exemple : le niveau 1.1 (ETAM) passe à 1 815 € brut mensuel, contre 1 801,80 € brut/mois pour le SMIC depuis le 1ᵉʳ novembre 2024.

• Augmentations générales des salaires minimaux.
  +100 € par mois pour les positions 1 (ETAM et Cadres).
  +75 € par mois pour les positions 2 et 3 (ETAM et Cadres).

• Garantie d’une nouvelle négociation en 2025.
  L’accord prévoit une renégociation sur les salaires avec une base minimale de +20 € mensuels pour les grilles applicables en 2026.

• Impact sur les salariés en forfait-jours.
  Ces salariés doivent percevoir une rémunération majorée de 20% ou 22% au-delà des salaires minimaux conventionnels, selon leur classification. Il convient d’être très vigilant sur ce point car le non-respect de cette obligation peut conduire à la nullité de la convention de forfait en jours.

En tableau, les nouvelles grilles applicables au 1ᵉʳ janvier 2025 :

Liens utiles
Accord complet du 26 juin 2024 [2]
Publication au Journal Officiel du 27 novembre 2024

Anne Cohen Avocate en droit du travail Barreau de Paris https://www.cohenavocate.fr/

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Comentaires:

• 
  Vraiment en janvier 2025 ? Ce n’est pas décembre 2024 ?, Xiberia, 28 novembre 2024

  Bonjour,

  Vous indiquez que cela sera applicable au 1er janvier 2025, mais cette nouvelle grille ne prend-elle pas effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel ? Donc au 1er décembre 2024 ?

  merci

  
  
  • Entrée en vigueur au 1er janvier 2025, Anne Cohen, 29 novembre 2024

    Bonjour,

    La règle par défaut prévoit que le texte entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel. Cependant, dans ce cas précis, l’accord du 24 juin 2024 déroge à cette règle en spécifiant que les nouvelles grilles entreront en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2025.

    Il convient donc de retenir cette date comme référence.

    Bien à vous
  
  
  • Salariés en forfait jours, BAUDOUX Coralie , 30 novembre 2024

    Bonjour,
    Concernant les salariés en forfait jour ; surtout la position 2.3, l’application des 20 % n’est pas rétroactive au 1er juillet 2024 ?
  
  
  • Sans titre, Anne Cohen, 3 décembre 2024

    Bonjour,
    Le forfait-jours SYNTEC-CINOV est applicable aux salariés Cadres position 2.3 depuis le 1er juillet 2024, sous réserve de leur appliquer une majoration du salaire minimum conventionnel de 22%. Le salaire à prendre en compte pour appliquer la majoration de 22% est le salaire minimum actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 et les nouveaux salaires minimum à compter du 1er janvier 2025, il n’y a pas de rétroactivité pour le montant des salaires minimum.
    Bien à vous
• 
  Sans titre, Jacqueline, 23 décembre 2024

  Bonjour Maitre,

  je reprend votre note : A noter : le salaire pris en compte pour apprécier la condition de majoration est uniquement le salaire fixe de base. Les éléments de rémunération variable, les primes et autres rémunérations exceptionnelles ne sont pas prises en compte.

  Ma question :
  La majoration de salaire inclus t’elle le partie variable versée sous conditions d’atteinte des objectifs.
  je suis salarié de la convention Syntec IDCC 1486 en tant que Cadre Position 3 . Coefficient 170 mon employeur affirme que le salaire annuel total versé doit etre égal à 120 % du salaire minimal de la convention et qu’étant atteint l ’employeur a respecté cette condition quand on inclus le 13èmois, prime sur objectifs, etc.... pourriez vous m’éclairer ?

  Merci d’avance
• 
  Sans titre, Anne Dor, 17 janvier 2025

  Bonjour,

  Merci pour cet article. Concernant la majoration de rémunération de 120 à 122% pour les cadres forfaits jours, est ce également valable si la base de jours travaillés prévue dans l’accord est inférieure à 218 ? (209 dans mon cas).
• 
  Sans titre, RENAUD Alain, 10 février 2025

  Bonjour,

  Mon employeur a introduit l’année passée, une part variable dans ma rémunération, sans fournir d’explication sur son mode de calcul. Fin janvier 2025, j’ai récemment découvert que mon salaire de base est inférieur au minimum prévu par la convention collective Syntec, suite à la nouvelle grille. Cette situation est-elle légale ?