Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) sera applicable à partir du 30 décembre 2024, à l’exception des dispositions sur les Stablecoins (titres III et IV du règlement) qui sont entrées en application dès le 30 juin 2024.

Panorama des principales mesures relatives au monde des crypto-actifs et des grandes lignes d’évolution juridique en cours au sein de ce domaine économique et financier, dont les systèmes juridiques varient encore en fonction des différents droits internes des Etats.

Le règlement MICA.

Le règlement européen MICA, a été adopté le 20 avril 2023 et entre totalement en vigueur le 30 décembre 2024 au sein de l’Union européenne, s’appliquant de ce fait à l’ensemble des Etats membres, avec un régime transitoire jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2026.

A ce titre, il vise à encadrer et réguler le marché des crypto-actifs, qui comprend les crypto-monnaies (comme le Bitcoin ou l’Ethereum), les stablecoins, les tokens de financement participatif et d’autres actifs numériques, échangés chaque jour par les professionnels et particuliers, sur les plateformes d’échanges (Binance, Bitpanda etc).

Avant l’entrée en vigueur de ce nouveau régime juridique, il n’existait pas de réglementation harmonisée d’où des disparités entre les États membres de l’Union européenne, et à des risques liés à l’anonymat, à la fraude et à la manipulation de marché, ainsi qu’à la concurrence en matière de fiscalité sur le transfert privé de ces crypto-actifs, avec comme victimes les investisseurs privés et les entreprises.

Le règlement MICA a donc pour objectif de protéger les consommateurs contre les risques inhérents aux crypto-actifs (volatilité, fraude, arnaques) et assurer la stabilité financière de l’UE face à l’adoption croissante des crypto-actifs et enfin faciliter l’innovation tout en maintenant une surveillance rigoureuse des acteurs du marché.

Champ d’application et catégorisation des crypto-actifs.

Les principales catégories de crypto-actifs entrant dans le champ d’application de MICA sont : les crypto-monnaies (crypto-assets) qui sont définies comme des actifs numériques utilisés comme moyen de paiement ou de transfert de valeur, tels que le Bitcoin, l’Ethereum, ou d’autres actifs similaires.

Ces actifs sont soumis à des exigences réglementaires concernant leur émission et leur commercialisation.

Il existe aussi les stablecoins (ou monnaies stables) qui sont des crypto-actifs adossés à une réserve (généralement une monnaie fiduciaire, comme l’euro ou le dollar américain) pour maintenir une valeur stable. MICA distingue les stablecoins en deux catégories :

• Stablecoins de grande taille (systémiques), dont l’émission est susceptible d’affecter la stabilité financière de l’UE.
• Stablecoins non systémiques, qui sont régulés de manière moins stricte mais doivent tout de même satisfaire à des critères de transparence et de gestion des risques.

Les émetteurs de stablecoins systémiques doivent répondre à des exigences renforcées telles que la mise en place de réserves garanties, la transparence des mécanismes de stabilisation de leur valeur, et la gestion des risques liés aux fluctuations des marchés financiers.

Il existe enfin les tokens d’utilité, ceux-ci confèrent à leur détenteur un accès à un service ou une application spécifique, souvent dans le cadre d’un modèle de financement participatif.

Et les tokens de sécurité ou security tokens, représentent une valeur mobilière, et leurs règles de régulation sont proches de celles des actions ou des obligations.

Les obligations des émetteurs de crypto-actifs.

MICA impose aux émetteurs de crypto-actifs des obligations de transparence et d’information sur les caractéristiques de leurs produits.

Cela inclut la rédaction d’un livre blanc détaillant :

• Les caractéristiques techniques du token (fonctionnement, plateforme, sécurité).
• Les droits attachés au token (voting rights, dividendes éventuels).
• Les risques spécifiques liés au token, notamment en matière de volatilité et de liquidité.

Les émetteurs doivent également fournir des informations financières sur leur modèle économique et leurs mécanismes de gouvernance, et s’assurer de la transparence sur l’utilisation des fonds levés, notamment dans le cadre des ICO (Initial Coin Offering) et STO (Security Token Offering).

Les exigences pour les prestataires de services d’actifs numériques.

Les prestataires de services d’actifs numériques (PSAN) tels que les plateformes d’échange de crypto-monnaies, les portefeuilles numériques, et les services de courtage doivent être agréés par les autorités compétentes.

Ces prestataires doivent respecter plusieurs exigences réglementaires :

• Lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et Connaissance du client (KYC) : les PSAN doivent mettre en place des systèmes permettant d’identifier leurs utilisateurs et de prévenir les transactions suspectes.

• Sécurité des fonds : les plateformes doivent garantir une sécurité renforcée pour les fonds des utilisateurs, par exemple via des mesures de cybersécurité.

• Transparence des frais : les PSAN doivent informer clairement leurs utilisateurs sur les frais de transaction et les conditions d’utilisation. Les plateformes devront également se conformer à des règles strictes en matière de séparation des fonds clients et de gestion des conflits d’intérêts.

La régulation des stablecoins.

Les stablecoins qui représentent sont soumis à des règles particulièrement strictes.

MICA impose :

• Exigences de réserve : les émetteurs doivent garantir que les stablecoins sont couverts par des réserves suffisantes, à hauteur de 1:1 avec la devise fiduciaire ou l’actif sous-jacent.

• Audits réguliers : les émetteurs de stablecoins doivent réaliser des audits réguliers de leurs réserves pour assurer la transparence et la conformité avec les exigences de MICA.

• Capitalisation et supervision : les émetteurs de stablecoins dits systémiques doivent disposer d’une capitalisation minimale et être supervisés par les régulateurs financiers européens afin de minimiser les risques liés à une faillite ou à une instabilité du stablecoin.

La protection des consommateurs et des investisseurs.

MICA impose des exigences de protection des investisseurs :

• Information préalable sur les risques : les investisseurs doivent être clairement informés des risques liés aux crypto-actifs, y compris la volatilité des prix, la sécurité des plateformes, et les risques de fraude.

• Registre des plaintes : les prestataires de services doivent maintenir des mécanismes permettant aux consommateurs de porter plainte en cas de litige. De plus, des mécanismes de compensation doivent être mis en place pour garantir la restitution des fonds des investisseurs en cas de fraude ou de défaillance de l’entité.

La surveillance et la lutte contre les abus de marché.

MICA met en place des mécanismes visant à prévenir les abus de marché, tels que :

• Manipulation des prix : les acteurs du marché doivent veiller à ne pas manipuler les prix des crypto-actifs (pratiques telles que le "pump and dump").

• Transparence des transactions : les plateformes d’échange doivent fournir des données transparentes sur les transactions pour faciliter la surveillance des régulateurs.

Yanis Mouhou, Juriste Master 2 contentieux et Master 2 droit public, Université de Rouen

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