L’acronyme OQTF signifie « obligation de quitter le territoire français ».
Il s’agit d’une décision prise par le Préfet du département dans lequel réside un étranger.
Cette décision peut être prise en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour, ou en cas de séjour irrégulier d’un étranger en France (étranger qui n’a pas de visa ni de titre de séjour, ou qui réside en France malgré l’expiration de ces derniers) [1].
Les mineurs ne peuvent pas faire l’objet d’une OQTF, de même que les demandeurs d’asile dont la demande n’a pas encore fait l’objet d’un refus.

Quelles sont les conséquences d’une OQTF ?

L’obligation de quitter le territoire français contraint la personne qui en fait l’objet à quitter la France dans le délai indiqué par la décision.

Si, à l’issue de ce délai, la personne visée n’a pas quitté le territoire français, elle peut être placée en centre de rétention administrative (CRA) ou assignée à résidence en attendant son éloignement.

Cette décision est assortie de l’indication du pays vers lequel la personne sera renvoyée dans le cas où elle ne quitte pas le territoire français à l’issue du délai indiqué dans la décision.

Par ailleurs, la loi du n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration prévoit que le visa de court ou de long séjour est automatiquement refusé - sauf circonstances humanitaires - à la personne qui a fait l’objet d’une OQTF datant de moins de 5 ans et qui n’a pas quitté le territoire dans le délai imposé [2].

Également, la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle peuvent être refusées à la personne qui n’a pas exécuté une précédente OQTF dans les délais imposés [3].

Enfin, les jeunes majeurs sont exclus de la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (« contrat jeune majeur ») s’ils font l’objet d’une OQTF [4].

Quels sont les délais ?

Il existe deux types d’OQTF :

• L’OQTF 30 jours, qui impose un départ volontaire dans les 30 jours suivant la notification de la décision.

• L’OQTF sans délai, qui impose un départ volontaire immédiat à compter de la notification de la décision. Celle-ci, plus rare, concerne les personnes représentant une menace pour l’ordre public, les personnes qui font l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de sa demande, les personnes qui risquent de prendre la fuite.

Elle est automatiquement assortie d’une interdiction de retour sur le territoire pouvant aller jusqu’à 10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public.

Comment réagir ?

La décision portant OQTF doit être notifiée à la personne qui en fait l’objet, et doit être motivée, c’est-à-dire exposer les raisons pour lesquelles elle a été prise.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent (celui dans le ressort de la préfecture qui l’a émise [5].

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, un avocat peut se charger de ce recours et la personne pourra, si elle en remplit les conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle.

En attendant que la décision du tribunal soit rendue, la personne ne peut pas être éloignée vers un autre pays.

Ce recours doit être déposé dans un délai qui varie selon la situation :

• La personne dispose de 48 heures suivant l’heure précise de sa notification de la décision, si elle est en même temps placée en rétention administrative. Dans ce cas, le recours est jugé en urgence, dans un délai de 96 heures.

• La personne dispose de 7 jours suivant la notification de la décision, si elle est en même temps assignée à résidence. Dans ce cas, le recours est jugé dans un délai de 15 jours.

• La personne dispose de 30 jours suivant la notification de la décision dans les cas suivants : avec ou sans refus de séjour, avec ou sans délai de départ volontaire, à la suite d’un refus d’asile. Dans ce cas, le recours est jugé dans un délai de 6 mois.

Le jugement du tribunal peut faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel compétente, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Lisanne Chamberland-Poulin Avocate aux Barreaux de Bordeaux et de Montréal Cabinet Hope Avocat

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