La décision-cadre 2008/909/JHA de l’Union européenne est un cadre législatif visant à simplifier la façon dont les jugements dans les affaires pénales sont reconnus et exécutés entre les pays de l’UE, avec un accent particulier sur le transfert des personnes condamnées ou généralement détenues entre les États membres. Cette décision souligne l’importance de traduire des concepts théoriques du système juridique européen en avantages pratiques pour les personnes, notamment en termes de justice et de réinsertion.
L’objectif principal de la décision-cadre est d’améliorer les chances de réintégration des personnes condamnées en leur permettant d’achever leur peine dans leur pays d’origine ou dans un lieu où elles ont des liens sociaux et familiaux solides. Cela repose sur l’idée que le fait de purger une peine de prison dans un environnement familier, à proximité d’êtres chers et de systèmes de soutien, contribue grandement à la réadaptation et réduit les récidives. Souvent, les personnes détenues ne parlent que leur langue maternelle, ce qui rend la détention plus difficile pour l’État et pour la personne.

À Chypre et dans d’autres pays de l’Union européenne, l’intégration de ce cadre dans la législation locale marque une étape importante vers une collaboration renforcée sur les questions juridiques dans toute l’Europe. Pour Chypre en particulier, la décision-cadre permet de surmonter plusieurs obstacles. Tout d’abord, elle soulage les prisons en permettant le rapatriement des détenus dans leur pays d’origine. En outre, elle offre aux citoyens chypriotes qui purgent des peines à l’étranger la possibilité de revenir à Chypre, créant ainsi un environnement bienveillant et socialement bénéfique pour l’exécution de leur peine.

Le processus de mise en œuvre nécessite une collaboration entre les autorités juridiques de Chypre et leurs homologues dans l’État membre concerné. Dès qu’une décision est reconnue et acceptée formellement à Chypre, elle peut être mise en œuvre dans le respect des lois locales. Le partenariat repose sur des principes qui garantissent l’acceptation des verdicts transférés sans qu’il soit nécessaire de procéder à un nouveau procès, tant que le pays destinataire respecte les normes judiciaires du pays d’origine. Aussi spécifique que soit la décision-cadre, la procédure de transfert et la reconnaissance des jugements est une question complexe qui nécessite une assistance juridique du début à la fin.

Le transfert d’une personne détenue d’un lieu à un autre peut avoir lieu si la personne condamnée est soit un citoyen soit un résident de l’État dans lequel le jugement a été rendu ou si elle a des liens importants avec ce pays en particulier, d’un point de vue social. Il est important que l’État dans lequel le jugement a été rendu (appelé État d’émission) et l’État dans lequel la peine sera exécutée (appelé État d’exécution) soient tous deux d’accord sur ce transfert. En outre, la personne condamnée doit généralement également accepter le transfert, bien que des exceptions puissent s’appliquer dans certains cas.

L’État d’exécution a le droit de réajuster le jugement rendu par l’État d’émission s’il considère que c’est dans l’intérêt supérieur de la personne et que le réajustement est nécessaire pour que le jugement soit conforme au droit de l’État d’exécution.

Un aspect important de la décision-cadre est la règle qui permet de rejeter un transfert, dans des circonstances permettant d’éviter que les protections juridiques ne soient enfreintes. Par exemple, si le transfert risque d’ébranler la certitude ou s’il n’y a pas de consentement de la personne condamnée, les autorités ont généralement des raisons de refuser d’exécuter un tel transfert.

Dans le contexte des efforts déployés par Chypre pour améliorer son système juridique au sein de l’Union européenne (UE), la décision-cadre joue un rôle dans la promotion de la confiance et le renforcement de l’identité judiciaire parmi ses citoyens.

En définitive, la décision-cadre européenne de 2008 est plus qu’une simple loi. C’est un pas en avant vers l’alignement des procédures judiciaires entre les pays de l’UE. Pour Chypre, elle signifie une amélioration de son infrastructure juridique et correctionnelle afin de garantir que la justice donne la priorité à la réinsertion. En encourageant la collaboration transfrontalière, la décision renforce à la fois le système judiciaire et l’objectif plus large de l’UE d’établir un cadre juridique qui défend les droits individuels et le bien-être de la société.

En 2024, plus de 55% des personnes détenues à Chypre sont des ressortissants étrangers originaires de divers pays européens et/ou de pays tiers.

Alexandros Clerides, Avocat à Chypre Criminology, Criminal Law, Prison Law, Human Rights, European Law

Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).