Si vous êtes victime directe d’un accident de la vie, de la voie publique ou d’une agression, quelques réflexes simples permettent d’éviter quelques pièges et de préparer efficacement votre dossier et de préserver vos droits à une indemnisation intégrale.
Au sommaire de cet article...
Les accidents de la vie.
Sous réserve de la souscription préalable d’un contrat garantie accident de la vie :
Les actions immédiates.
À faire :
- Déclarer rapidement le sinistre (délai maximum de deux ans) avec les indications suivantes :
- Numéro de contrat, date, lieu et circonstances du sinistre, identité des victimes bénéficiaires ;
- Description des blessures avec production du certificat initial descriptif délivré par les urgences médicales (à défaut le médecin-traitant) ;
- Renvoyer à l’assureur le questionnaire fourni dans le délai de six semaines.
- Récupérer les conditions générales et particulières du contrat souscrit afin de vérifier les clauses d’application et d’exclusion.
À ne pas faire :
- Accepter et signer les conditions et/ou documents imposés par l’assureur, sans vérification préalable par un avocat : refus d’indemnisation, faible provision initiale, indemnisation finale dérisoire ;
- Remplir seul(e) la fiche d’information de l’assureur ;
- Se rendre seul(e) aux « expertises » organisées par l’assureur, sans présence d’un médecin-conseil désigné par un avocat.
Les actions complémentaires.
- Récupérer le dossier médical auprès du service Droit des patients, notamment : certificat initial descriptif, compte-rendu des urgences, comptes-rendus radio-scanner-IRM, comptes-rendus opératoires et d’hospitalisation ;
- Récupérer l’ensemble des correspondances et documents transmis à l’assureur et ceux reçus en retour ;
- Récupérer les arrêts de travail ;
- Justifier les pertes de salaires actuelles en net (attestations de l’employeur, bulletins de salaires, indemnités journalières, prévoyance) ;
- Récupérer les justificatifs liés aux frais divers (transports, hébergement, paramédical) et aux dépenses de santé exposées - résiduel à charge).
Les accidents de la voie publique.
En qualité de victime conducteur, passager, piéton, cycliste :
Les actions immédiates.
À faire :
- Récupérer si possible l’identité des témoins sur place, prendre des photos (ou récupérer la vidéo dashcam du véhicule) ;
- Déposer plainte auprès du Commissariat du lieu de l’accident ou de l’habitation, et en conserver une copie ;
- Demander à être examiné(e) par un service médico-judiciaire afin d’obtenir un certificat ITT ;
- Déclarer le sinistre à son assureur (même en cas d’accident non responsable) avec transmission de l’identité des témoins, des clichés et de la plainte.
À ne pas faire :
- Accepter et signer les conditions et/ou documents imposés par l’assureur, sans vérification préalable de l’avocat : refus de garantie, faible provision initiale ou indemnisation finale insuffisante ;
- Remplir seul(e) la fiche d’information de l’assureur ;
- Se rendre seul(e) aux expertises organisées par l’assureur, sans présence d’un médecin-conseil désigné par un avocat.
Les actions complémentaires.
- Récupérer le dossier médical auprès du service Droit des patients, notamment : certificat initial descriptif, certificat ITT, compte-rendu des urgences, comptes-rendus radio-scanner-IRM, comptes-rendus opératoires et d’hospitalisation ;
- Récupérer copie de la plainte pénale et/ou des auditions auprès du Commissariat (ou Gendarmerie) ;
- Récupérer l’ensemble des correspondances et documents transmis à l’assureur et ceux reçus en retour ;
- Collecter les justificatifs liés aux frais divers (transport, hébergement, paramédical) aux dépenses de santé exposées (résiduel à charge) les arrêts de travail, les pertes de salaires actuelles en net (attestations employeur, bulletins de salaires, indemnités journalières, prévoyance).
Le cas particulier des accidents sans implication d’un autre véhicule terrestre à moteur : la garantie personnelle du conducteur.
En cas d’accident survenu à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur (auto, moto, scooter, trottinette électrique, gyropode) sans implication d’un autre véhicule (perte de contrôle le plus souvent) l’indemnisation n’est envisageable qu’en exécution d’une garantie préalablement souscrite par le conducteur, et venant en complément du contrat auto classique : la garantie du conducteur ou garantie personnelle du conducteur.
L’indemnisation des postes préjudices repose sur les conditions générales et particulières choisies lors de la souscription.
Les actions immédiates.
À faire :
- Déclarer rapidement le sinistre (délai maximum de deux ans) avec les indications suivantes :
- Numéro de contrat, date, lieu et circonstances du sinistre, identité de la victime bénéficiaire ;
- Description des blessures avec production du certificat initial descriptif délivré par le médecin-traitant ou les urgences médicales ;
- Récupérer les conditions générales et particulières du contrat souscrit afin de vérifier les clauses d’application et d’exclusion.
À ne pas faire :
- Accepter et signer les conditions et/ou documents imposés par l’assureur, sans vérification préalable par un avocat : refus d’indemnisation, faible provision initiale, indemnisation finale dérisoire ;
- Remplir seul(e) la fiche d’information de l’assureur ;
- Se rendre seul(e) aux « expertises » organisées par l’assureur, sans présence d’un médecin-conseil désigné par un avocat.
Les actions complémentaire.
- Récupérer le dossier médical auprès du service Droit des patients, notamment : certificat initial descriptif, certificat ITT, compte-rendu des urgences, comptes-rendus radio-scanner-IRM, comptes-rendus opératoires et d’hospitalisation ;
- Récupérer l’ensemble des correspondances et documents transmis à l’assureur et ceux reçus en retour ;
- Collecter les justificatifs liés aux frais divers (transport, hébergement, paramédical) aux dépenses de santé exposées (résiduel à charge) les arrêts de travail, les pertes de salaires actuelles (attestations, bulletins de salaires, indemnités journalières, prévoyance).
Les agressions.
Les actions immédiates.
À faire :
- Faire constater au plus vite par le service des Urgences médico-judiciaires (UMJ) la totalité des blessures subies au moyen d’un certificat médical initial descriptif portant mention du nombre de jours d’I.T.T. (incapacité totale de travail) ;
- Déposer plainte contre l’agresseur ou contre X auprès du Commissariat (ou Gendarmerie) du lieu de l’agression (délai : 6 ans) et en conserver une copie ;
- Déclarer le sinistre à son assureur dans le cadre d’une « garantie accident de la vie » (voir ci-avant) avec transmission de la plainte et du certificat ITT.
À ne pas faire :
- Accepter l’invitation des Forces de l’Ordre à ne déposer qu’une « main courante » qui n’a pas la valeur d’une plainte, et ne déclenche pas de poursuites à l’encontre de l’agresseur ;
- Accepter un « dédommagement amiable » de l’agresseur.
Les actions complémentaires.
- Récupérer le dossier médical auprès du service Droit des patients, notamment : certificat initial descriptif, certificat ITT, compte-rendu des urgences, comptes-rendus radio-scanner-IRM, comptes-rendus opératoires et d’hospitalisation ;
- Récupérer copie de la plainte pénale et/ou des auditions par le Commissariat (voire Gendarmerie) ;
- Récupérer l’ensemble des correspondances et documents transmis à l’assureur et ceux reçus en retour (si contrat GAV).
A retenir.
Ces premiers actes préparatoires sont essentiels et doivent être complétés par l’assistance d’un spécialiste, à même de calculer et de négocier au mieux la liquidation de tous les postes de préjudice.
Frédéric Roussel
Cabinet Roussel
Avocat au Barreau de Paris (G307)
Spécialiste en réparation du dommage corporel
https://www.cabinet-roussel.fr/
Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).