Le 8 décembre 2024, la réforme du droit des dessins et modèles au sein de l’Union européenne (Paquet Modèles) est enfin entré en vigueur. Volha Parfenchyk analyse les principales implications pour les titulaires de droits sur les dessins et modèles au sein de l’UE.

Le droit des dessins et modèles protège l’apparence des produits, incluant leurs formes, couleurs et aspects, contre toute exploitation non autorisée. Avec notamment l’évolution de la technologie, une mise à jour du cadre juridique était nécessaire afin d’assurer une protection efficace, notamment dans les environnements numériques.

Une nouvelle législation enfin en vigueur.

Après près de 10 ans de travaux législatifs, la nouvelle réglementation européenne sur les dessins et modèles a été publiée au Journal officiel de l’UE le 18 novembre 2024 et est entrée en vigueur le 8 décembre 2024. Elle comprend deux textes juridiques majeurs :

• Le Règlement européen sur les dessins et modèles (EUDR) - le règlement modifiant le régime des dessins et modèles communautaires n° 2024/2822. Il s’appliquera à partir du 1er mai 2025, sauf pour les articles nécessitant une mise en œuvre par des actes de droit dérivé e, qui seront applicables à partir du 1er juillet 2026.
• La Directive européenne sur les dessins et modèles (EUDD) - la directive n° 2024/2823 relative à la protection juridique des dessins et modèles. Les États membres de l’UE devront la transposer dans leur droit national dans un délai de 36 mois, soit avant le 9 décembre 2027.

Droit des dessins et modèles de l’UE en bref.

Le droit des dessins et modèles est un outil stratégique pour les entreprises développant des produits à forte identité visuelle : la législation européenne prévoit deux formes de protection :

• Dessin ou modèle non enregistré : protection maximale de trois ans.
• Dessin ou modèle enregistré : protection pouvant aller jusqu’à 25 ans (renouvelable par périodes de 5 ans).

Un droit sur un dessin ou modèle de l’UE permet d’intenter une action contre la (re)production et la vente de produits présentant une apparence (quasi) identique.

Pour être protégé un dessin ou modèle doit être nouveau et posséder un caractère individuel. Le caractère individuel signifie que l’impression visuelle globale qu’il produit sur un utilisateur averti doit différer de celle générée par des dessins ou modèles existants. Dans l’évaluation du caractère individuel, la liberté créative du designer et la nature du produit sont prises en compte, car les éléments purement fonctionnels sont exclus de la protection.

Droit des dessins et modèles de l’UE : qu’est-ce qui change ?

Afin d’adapter le droit des dessins et modèles aux réalités économiques et technologiques actuelles, plusieurs modifications ont été introduites. Voici quelques points clés :

• Changement de terminologie.

Le terme « dessin ou modèle communautaire » est désormais remplacé par « dessin ou modèle de l’Union européenne » ou « dessin ou modèle de l’UE ».
Un nouveau symbole Ⓓ est introduit pour être utilisé par les titulaires de droits de dessin et modèle enregistrés. Ce symbole informera le public de la protection accordée au dessin ou modèle concerné. Il pourra être accompagné du numéro d’enregistrement ou d’un lien vers celui-ci.

• Nouvelles définitions de « produit » et « dessin ou modèle ».

Les concepts et définitions du droit des dessins et modèles ont été mis à jour pour mieux correspondre aux réalités actuelles. L’objectif de la Commission européenne est de stimuler l’innovation et l’activité économique en modernisant le cadre législatif en s’adaptant aux avancées technologiques. Par exemple, la nouvelle définition de « produit » englobe désormais les formes non physiques et numériques. De plus, le terme « dessin ou modèle » inclut désormais les emballages, les mouvements, les transitions et toute forme d’animation (article 3 du règlement, article 2 de la directive).

• Exigence de visibilité.

Les textes prévoient que les éléments d’un design n’ont pas besoin d’être visibles lors de l’utilisation normale, seulement dans le cadre de la demande d’enregistrement pour être protégés (considérant 13 du règlement, considérant 16 de la directive).
En revanche, les pièces détachées de produits complexes : doivent rester visibles lors de l’utilisation normale du produit pour bénéficier d’une protection.

• Protection des pièces de rechange

Une clause de réparation est introduite (article 20a du règlement, article 19 de la directive). Elle prévoit que les pièces détachées nécessaires pour maintenir ou restaurer l’apparence d’origine d’un produit complexe (« must match ») ne bénéficieront pas d’une protection par le droit des dessins et modèles.

• Demande de dessins ou modèles multiples facilitée.

Il sera désormais possible de déposer une seule demande regroupant plusieurs dessins et modèles appartenant à différentes classes de Locarno.

Volha Parfenchyk, Knowledge Management department, Novagraaf, Amsterdam Novagraaf - Conseils en Propriété Intellectuelle Brevets - Marques - Dessins & Modèles https://www.novagraaf.com/fr

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