Docteur en Droit et Architecte Diplômé par le Gouvernement, Michel Korsakoff, est co-fondateur de www.Batir.com qui permet notamment de calculer la fiscalité d’urbanisme en ligne pour tout projet d’aménagement et de construction. Il a été membre du Groupe de Travail sur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme et anime régulièrement depuis 20 ans des formations en matière de fiscalité immobilière.

1. Quelles règles de cumul/non-cumul entre taxe d’aménagement et autres contributions d’urbanisme et annexes au 1er janvier 2025 ?

Au titre d’un même équipement, une seule participation peut être exigée. Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l’opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l’aménageur. Ne peuvent pas être mises à la charge des bénéficiaires de permis de construire des participations concernant des équipements déjà financés par l’aménageur

2. La taxe d’aménagement est-elle déductible de l’impôt sur les sociétés et de la CVAE ?

La taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A constitué du point de vue fiscal un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier (Article 302 septies B II du Code Général des Impôts). Lorsqu’un immeuble figure dans les stocks d’une entreprise, la taxe d’aménagement mise à sa charge à raison de cet immeuble vient donc en augmentation de son prix de revient, qui constitue en principe la valeur pour laquelle il est inscrit à l’actif. En conséquence, la taxe d’aménagement établie sur un immeuble après sa sortie de stocks peut être incluse dans les charges déductibles de l’exercice au cours duquel elle a été mise en recouvrement.

3. Quelle application de la règle de minimis à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive ?

Depuis le 1er janvier 2024, le règlement n°2023/2831 porte à 300 000 € le plafond des aides de minimis qu’une entreprise unique (ou consolidée) peut recevoir d’un État membre sur une période de 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices fiscaux précédents). Ce plafond de 300 000 € tient compte de l’ensemble des aides de minimis déjà obtenues par l’entreprise, quelle que soit leur forme (subvention, avance remboursable, aide fiscale, etc.), mais les aides reçues à un autre titre que la réglementation de minimis ne sont pas comptabilisés dans ce plafond. Les abattements et exonérations de taxe d’aménagement et de taxe d’archéologie préventive pour certaines catégories de constructions figure dans la liste des dispositifs d’aides nationaux soumis à l’application de la réglementation européenne de minimis.

Les évolutions réglementaires impactent directement la gestion des projets d’aménagement et de construction. Pour maîtriser les dernières actualités et sécuriser vos pratiques, notre formation fiscalité de l’urbanisme vous apporte une analyse approfondie des règles applicables, illustrée par des cas concrets. Animée par des experts, cette formation vous permettra d’anticiper les changements et d’optimiser la gestion fiscale de vos opérations.

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