La réglementation des inventions de salariés est notamment contenue dans l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle quant à l’attribution d’une invention, et l’article L. 615-21 qui institue la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS) de conciliation pour employeurs et salariés.

Parmi les différentes attributions que distingue la loi, la plus courante est celle dite de mission, pour laquelle l’invention réalisée par le salarié dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive, appartient à l’employeur. Le salarié doit en contrepartie bénéficier d’une rémunération supplémentaire fixée par les conventions collectives, les accords d’entreprises, et/ou les contrats individuels de travail, et à défaut par la CNIS ou le tribunal de grande instance (TGI).

Cette rémunération supplémentaire est à distinguer du salaire de base et des autres indemnités sur le bulletin de salaire. Ainsi en a-t-il été jugé en cour d’appel.

En l’espèce, un salarié avait demandé à son employeur une rémunération supplémentaire pour chacune de ses inventions pour lesquelles ont été déposées des demandes de brevet. L’employeur s’y refusant, le salarié saisit la CNIS. Le salarié, considérant la somme allouée par la CNIS comme insuffisante, assigna son employeur devant le TGI. L’employeur, débouté, fit alors appel.

On retiendra que la qualité d’inventeur a été valablement reconnue au salarié, du fait de la mission inventive qui lui avait été expressément confiée, de sa désignation en tant qu’inventeur dans les brevets, et de l’application des brevets dans le domaine d’activités de la société, mais que le salarié n’a « pas perçu de rémunération supplémentaire du moins individualisée comme telle sur ses fiches de salaires ».

En outre, la rémunération supplémentaire doit être calculée en fonction, entre autres, du nombre d’inventeurs désignés et de l’exploitation de l’invention. Une prime de dépôt est par ailleurs usuellement attribuée pour les inventions qui ne seraient pas exploitées dans l’immédiat.

En résumé, il importe que l’employeur établisse avec justesse et rigueur la désignation d’inventeur lors du dépôt de brevet, et rémunère l’inventeur, de façon obligatoire, en identifiant la somme en tant que telle sur le bulletin de salaire, distinctement du salaire de base.

Muriel AUPETIT, Ingénieur Brevets

Cabinet WAGRET, Conseils en Propriété Industrielle

http:www.wagret.com

CA Paris, 4e ch., sect. B, 28 nov. 2008

Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).