Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises de 11 à 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, conformément à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Cette mesure vise à mieux associer les salariés aux performances de leur entreprise, tout en offrant des avantages fiscaux et sociaux.

Cette obligation, prévue pour une durée expérimentale de cinq ans, ne prévoit pour le moment pas de sanctions en cas de non-respect. Toutefois, les salariés pourront revendiquer son application pour bénéficier d’un complément de rémunération et il n’est pas exclu que des sanctions soient prévues ultérieurement. Les entreprises non concernées peuvent, sur une base volontaire, dès aujourd’hui mettre en place ces dispositifs pour profiter des exonérations fiscales et sociales associées.

Qui est concerné ?

L’obligation s’applique aux entreprises :

• Ayant entre 11 et 50 salariés, l’effectif étant calculé sur la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois civils de l’année 2024 ;
• Constituées sous forme de société ;
• N’ayant pas mis en place d’accord d’intéressement, d’accord de participation ou de prime de partage de la valeur (PPV) ;
• Ayant réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires.

Quels dispositifs choisir ?

• Les entreprises pourront opter pour l’un des dispositifs suivants :
• La participation : partage des bénéfices ;
• L’intéressement : versements liés à la performance collective ;
• Un abondement à un plan d’épargne salariale ;
• La prime de partage de la valeur (PPV).

Focus sur la Prime de partage de la valeur (PPV).

L’employeur peut librement fixer le montant de la Prime de partage de la valeur. Cette prime pourra être versée sur la base de critères d’attribution permettant de moduler son montant en fonction de :

• la rémunération ;
• la durée de travail ;
• la durée de présence effective pendant l’année ;
• le niveau de classification ;
• l’ancienneté dans l’entreprise.

Le critère de rémunération, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. En revanche, le critère du niveau de classification et de l’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime.

Seuls deux critères permettent d’exclure complètement certains salariés du versement de la prime :

• la durée de présence effective du salarié dans la société
• la rémunération : il est possible de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain montant. Ce montant est fixé par l’employeur dans la décision unilatérale.

Les autres critères légaux ne permettent que de moduler le montant de la prime et ne doivent pas conduire à ce qu’un salarié soit exclu de son bénéfice. Si d’autres critères sont prévus pour l’attribution de la prime, les exonérations sociales et fiscales ne s’appliqueront pas.

Or, l’intérêt de la prime de partage de la valeur réside dans son régime social et fiscal. Pour les primes versées entre le 1ᵉʳ janvier 2024 et le 31 décembre 2026, dans la limite de 3 000 euros par an et par bénéficiaire :

• si la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC : la prime de partage de la valeur est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu ;
• si la rémunération est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC : la prime de partage de valeur est alors uniquement exonérée de charges sociales.

En revanche, elle est soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu dès le premier euro.

Remarque : Pour déterminer si le bénéficiaire de la prime est en dessous du plafond de trois SMIC, il faut tenir compte du SMIC en vigueur au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Si celui-ci a changé au cours des douze derniers mois, le plafond (3 SMIC) est obtenu en multipliant par trois la moyenne pondérée des différents SMIC en vigueur durant cette période.

Jochen Bauerreis, M.A., D.E.A. Avocat au barreau de Strasbourg Avocat spécialisé en droit de l’arbitrage, droit international et de l’Union Européenne [->jochen.bauerreis@abci-avocats.com] Avocat associé & Rechtsanwalt (Partner) ABC International Selarl www.abci-avocats.com

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