Le 16 décembre 2022, l’Union européenne a adopté la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui remplace la Directive NFRD sur le reporting extra-financier des entreprises.
Ces règlementations européennes visent à instaurer un cadre qui favorise une finance neutre en carbone, en soutenant les investissements « durables ».

Il est important de noter que cette directive s’applique à tous les États membres de l’Espace économique européen. Cela inclut les 27 États membres de l’Union européenne, ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

Applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, cette directive a pour objectif d’uniformiser les informations sur la durabilité fournies par les entreprises, en imposant de nouvelles normes : les European Sustainability Reporting Standards (ESRS). Cette uniformisation des données permettra d’assurer leur clarté et leur comparabilité pour toutes les parties prenantes, qu’il s’agisse des entreprises elles-mêmes, des investisseurs ou d’autres acteurs impliqués dans le reporting extra-financier.

En France, la directive CSRD modifie les obligations des sociétés concernant la déclaration de performance extra-financière (DPEF).

Quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises concernées ?

À compter de 2025, les entreprises concernées devront publier un rapport extra-financier détaillant leur stratégie de durabilité et de responsabilité sociétale, avec des indicateurs précis sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) définis aux articles L232-6-3 et L233-28-4 du Code de commerce. Ces articles font référence aux normes ESRS, qui détaillent les informations à inclure dans le rapport, telles que :

• Les impacts environnementaux des activités de l’entreprise : comment elles gèrent leurs émissions de CO2, leurs déchets, et l’utilisation des ressources naturelles.
• La gestion des risques liés aux enjeux sociaux et environnementaux : leur politique de ressources humaines, la gestion des droits des travailleurs, la diversité, et la relation avec les communautés locales.
• Les pratiques de gouvernance et la mise en œuvre de stratégies RSE : leur structure de gouvernance, les pratiques anti-corruption et la transparence des rémunérations.
• Il est essentiel que les informations fournies soient validées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant. En l’absence d’information, l’entreprise encourt une amende de 30 000 euros, pouvant aller jusqu’à 75 000 euros en cas de dissimulation.

Quelles sont les entreprises concernées par la directive CSRD ?

La directive CSRD s’appliquera progressivement sur les quatre années à venir. Pour vous guider, voici un tableau récapitulatif :

Quelles sont les entreprises concernées par la directive CSRD ?

Exercice de référence	Publication du premier reporting CSRD	Entreprises concernées
À partir du 1ᵉʳ janvier 2024	À partir du 1ᵉʳ janvier 2025	Les entreprises européennes [1] et non-européennes [2] déjà soumises au reporting NFRD, c’est-à-dire les entreprises qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : Plus de 500 salariés 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net Total de bilan supérieur à 25 millions d’euros
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025	À partir du 1ᵉʳ janvier 2026	Les entreprises qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : Plus de 250 salariés 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net Total de bilan supérieur à 25 millions d’euros
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026	À partir du 1ᵉʳ janvier 2027	Les PME européennes et non européennes cotées sur un marché règlementé européen (sauf micro-entreprises de moins de 10 salariés).
À partir du 1ᵉʳ janvier 2028	À partir du 1ᵉʳ janvier 2029	Toutes les entreprises non européennes qui génèrent plus de 150 M€ de chiffre d’affaires et qui possèdent soit une filiale sur le territoire de l’Union européenne dépassant elle-même les seuils de la CSRD, soit une succursale sur le territoire de l’Union européenne avec un chiffre d’affaires supérieur à 40 M€

À noter, les PME ont des obligations de reporting allégées. En outre, les micro-entreprises et les PME non cotées ne sont pas tenues de procéder à la publication de ce rapport, cependant, elles peuvent le faire sur la base du volontariat.

Les risques en cas de non-conformité.

Si votre entreprise ne respecte pas ces nouvelles obligations vous risquez des sanctions financières. En outre, votre entreprise pourrait être exclue des marchés publics ou des contrats de concession. Les dirigeants peuvent même encourir des amendes personnelles et des peines de prison en cas de falsification des informations.

Comment anticiper efficacement les nouvelles obligations issues de la directive CSRD ?

Nous vous préconisions d’analyser vos pratiques actuelles :

• d’établir tout d’abord, un état des lieux de vos actions actuelles en matière de durabilité, et
• de comparer les actions ensuite aux nouvelles exigences de la CSRD afin d’identifier les ajustements nécessaires pour être en conformité.

Nous vous recommandons de collecter les bonnes données en mettant en place :

• dans un premier temps des processus pour collecter les données ESG
• puis de suivre ces données pour qu’elles répondent, de manière pertinente, aux attentes des parties prenantes.

Nous vous conseillons de mettre en place une gouvernance dédiée, à savoir :

• de nommer un responsable RSE chargé de superviser les actions nécessaires à la mise en conformité avec les lois de transposition de la Directive CSRD, et
• d’organiser des formations pour vos équipes pour s’assurer que les exigences de la CSRD soient respectées.

Nous vous suggérons à faire certifier les informations en prévoyant de faire vérifier vos informations par un organisme indépendant pour garantir leur fiabilité.

Consultation du CSE et implications sociales.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises concernées devront également consulter leur CSE sur les informations relatives à la durabilité, ainsi que sur les moyens de les collecter et de les vérifier. Les filiales peuvent être exemptées de reporting si leur société mère établit un reporting consolidé, mais le CSE devra tout de même être consulté.

Par ailleurs, l’employeur devra fournir au CSE, en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, le rapport de durabilité ainsi que le rapport de certification établi par les commissaires aux comptes ou un organisme tiers indépendant.

Jochen Bauerreis, M.A., D.E.A. Avocat au barreau de Strasbourg Avocat spécialisé en droit de l’arbitrage, droit international et de l’Union Européenne [->jochen.bauerreis@abci-avocats.com] Avocat associé & Rechtsanwalt (Partner) ABC International Selarl www.abci-avocats.com

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