La demande de mise en liberté permet à une personne mise en examen, prévenue ou accusée de solliciter sa libération avant même d’être jugée. Cette opportunité doit être usée à bon escient pour être efficace.

La détention provisoire désigne l’incarcération d’une personne qui n’a pas été définitivement condamnée. Elle se retrouve dans quatre grandes configurations :

• Dans le cadre de la procédure de comparution immédiate : après avoir été déférée devant le procureur, une personne peut être placée en détention provisoire en attendant sa première comparution devant le tribunal ou lorsque son dossier a fait l’objet d’un renvoi.
• Dans le cadre d’une information judiciaire : lorsqu’un juge d’instruction est saisi, la personne mise en examen peut être placée en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), si les conditions légales sont réunies.
• Dans l’attente d’un audiencement devant une juridiction de première instance : lorsqu’un juge d’instruction a fait le choix de renvoyer une personne devant une juridiction de jugement (Tribunal correctionnel ou cour d’assises).
• Dans l’attente de son jugement devant la cour d’appel : lorsqu’une personne condamnée interjette appel d’une décision assortie d’un titre d’exécution carcéral (mandat de dépôt, mandat dépôt différé, maintien en détention).

La détention provisoire n’est pas automatique : elle doit être exceptionnelle, motivée et strictement encadrée.

Les délais légaux de détention provisoire.

Dans le cadre d’une information judiciaire

La durée de la détention provisoire varie selon la gravité des faits et la nature de la procédure :

• En matière correctionnelle : le mandat de dépôt initial ne peut excéder 4 mois, mais la détention peut être prolongée jusqu’à 2 ans maximum selon la nature des faits et la complexité de l’affaire.
• En matière criminelle : la durée initiale du mandat de dépôt est de 1 an, pouvant être prolongée jusqu’à 4 ans, voire davantage dans certains cas exceptionnels (terrorisme, criminalité organisée, etc.).

Chaque prolongation doit faire l’objet d’une décision motivée du juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire.

Dans le cadre de la procédure de comparution immédiate.

Si la réunion du tribunal est impossible le jour du déferrement, le prévenu peut être placé en détention provisoire dans l’attente de sa comparution qui doit intervenir dans un délai maximum de 3 jours ouvrables [1].

Lorsque le tribunal renvoie le dossier d’office ou sur demande du prévenu, l’audience de renvoi doit se tenir dans un délai maximum de 10 semaines.

Dans le cadre de procédure de comparution à délai différé.

La comparution à délai différé [2] permet de renvoyer une personne devant le tribunal correctionnel lorsqu’un complément d’enquête rapide est nécessaire (examen médico-légal, expertise, etc.).

Le placement en détention est possible pour une durée de 2 mois maximum.

Dans le cadre d’un audiencement devant le tribunal correctionnel
Lorsque le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) à l’issue d’une information judiciaire, la personne peut rester en détention provisoire dans l’attente de son procès. Le délai de comparution est en principe de 2 mois toutefois cette détention peut faire l’objet de deux prolongations lors d’audiences de fixation portant le délai maximum à 6 mois.

Dans le cadre d’un audiencement devant la cour criminelle.

La cour criminelle est compétente pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, sans récidive, sans jury populaire. Après l’ordonnance de mise en accusation, le délai maximum de détention provisoire avant la comparution devant cette juridiction est de 6 mois. Ce délai peut être prolongé à une unique reprise par la chambre de l’instruction sur requête du parquet général.

Dans le cadre d’un audiencement devant la cour d’assises.

La cour d’assises est compétente pour juger les crimes. Après l’ordonnance de mise en accusation, le délai maximum de détention provisoire avant la comparution devant cette juridiction est de 1 an. Ce délai peut être prolongé à deux reprises par la chambre de l’instruction sur requête du parquet général.

L’article 144 du Code de procédure pénale : les critères de la détention.

Le placement ou le maintien en détention provisoire est strictement encadré par l’article 144 du Code de procédure pénale. Ce texte fixe les motifs légaux justifiant une détention, à savoir :

• Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ;
• Éviter une concertation frauduleuse avec des complices ;
• Prévenir le renouvellement de l’infraction ;
• Garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice ;
• Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public causé par l’infraction (en matière criminelle uniquement) ;
• Protéger la personne mise en examen.

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si ces critères sont réunis et dûment motivés dans la décision.

Comment déposer une demande de mise en liberté ?

À tout moment de la procédure, la personne détenue a la possibilité de former une demande de mise en liberté, par l’intermédiaire de son avocat.

Selon le stade de la procédure :

• En cas de détention dans le cadre d’une information judiciaire, la demande est adressée au juge d’instruction, qui doit transmettre le dossier au juge des libertés et de la détention pour décision s’il n’y fait pas droit.
• En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel la demande est adressée au tribunal qui doit statuer dans un délai de 10 jours.
• En cas de renvoi devant la cour d’assises ou la cour criminelle la demande est déposée au greffe de la chambre de l’instruction compétente.

L’avocat développe un argumentaire s’appuyant tant sur le dossier que sur la personnalité de son client afin de démontrer que les critères de l’article 144 ne sont plus remplis et propose éventuellement des alternatives à l’incarcération (contrôle judiciaire, caution, assignation à résidence sous surveillance électronique…).

Jeremy Laloum Avocat pénaliste à Paris www.laloum-avocat.com

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