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3 questions à Patricia Guyomarc’h sur les procédures collectives.
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Parution : mardi 29 avril 2025
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Anticiper, protéger, rebondir : Patricia Guyomarc’h, avocate spécialiste en droit commercial, droit des affaires, restructuration des sociétés en difficultés, médiation, droit des contrats ; explique comment la maîtrise des procédures amiables et collectives permet aux entrepreneurs, dirigeants et conseillers d’accompagner efficacement les entreprises en difficulté, de prévenir les risques de faillite et de maximiser les chances de survie.
La maîtrise des procédures amiables de gestion de crise et les procédures collectives peuvent jouer un rôle crucial pour les entrepreneurs confrontés à des crises financières au sein de leur entreprise. Cette aide à la gestion des périodes de crise financière et à la maximisation des chances de survie se matérialise en 4 axes. Les procédures collectives offrent une diversité d’outils juridiques pour gérer les crises financières. L’identification précoce des signes de difficulté permet d’adopter des mesures préventives avant que la situation ne devienne critique. La mise en place d’une procédure amiable est clé pour sortir d’une crise et permet de réussir à négocier des accords avec les créanciers, notamment les rééchelonnements de dettes. Les procédures collectives visent à protéger les entreprises viables en difficulté temporaire : notamment par la poursuite d’activité.
Une formation en procédures collectives permet d’acquérir une compréhension détaillée du droit des entreprises en difficulté, et d’appréhender la subtilité des différentes phases des procédures amiables et collectives, et les droits et obligations des parties prenantes. Les professionnels formés peuvent conduire une gestion proactive et stratégique des crises financières, assurer la protection des parties prenantes, et augmenter les chances de survie et de redressement des entreprises en difficulté. Les deux atouts majeurs de la connaissance des procédures collectives sont d’une part de développer des compétences en négociation pour parvenir à des accords favorables pour l’entreprise et d’autre part la capacité à élaborer des stratégies de sortie de crise. En maîtrisant les outils, le conseiller juridique et financier se sentira plus à l’aise dans son analyse donnée au dirigeant et pourra l’orienter au mieux de ses intérêts. C’est aussi le moyen de conseiller un potentiel repreneur dans l’acquisition judiciaire d’une société en difficulté.
La connaissance des procédures amiables et collectives permet aux dirigeants de dédramatiser la situation et d’anticiper les risques de faillite (liquidation) en mettant en place des mécanismes de surveillance financière et des plans d’urgence pour gérer les crises potentielles. Il aura la connaissance de ce que des procédures amiables et confidentielles existent pour convaincre les créanciers à renégocier la dette et que c’est le moyen de restructurer l’entreprise en amont. Les procédures collectives visent à équilibrer les intérêts de toutes les parties prenantes, y compris les employés et les créanciers. Le droit des entreprises en difficulté a pour objectif la sauvegarde de l’emploi. Ainsi, en comprenant ces procédures, les dirigeants peuvent mieux protéger leurs droits et leurs intérêts ainsi que ceux de leurs employés, en réduisant les impacts sociaux et économiques des crises. Les dirigeants informés peuvent utiliser les procédures collectives pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise, même en période de difficulté. Cela est essentiel pour maintenir la confiance des clients, des fournisseurs et des investisseurs. Les procédures collectives permettent une réorganisation efficace de l’entreprise, y compris la restructuration des dettes et des opérations juridiques, ce qui aide à retrouver la rentabilité.
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