L’essor du marketing d’influence a profondément bouleversé les équilibres entre sphère privée et sphère économique, notamment lorsque les enfants deviennent des vecteurs de communication pour des marques, ou sont eux-mêmes mis en scène dans des contenus monétisés.

YouTube, TikTok, Instagram ou Snapchat sont devenus le théâtre quotidien de vidéos familiales ou de défis scénarisés impliquant des mineurs, parfois âgés de quelques mois seulement.

Si la créativité numérique des familles peut, à première vue, sembler anodine, elle dissimule en réalité des enjeux économiques, psychologiques et juridiques majeurs. Face aux risques d’instrumentalisation, de travail dissimulé ou de captation des revenus, le législateur français a progressivement mis en place un cadre juridique spécifique visant à protéger les mineurs exposés sur les plateformes numériques.

Ce dispositif repose principalement sur la loi du 19 octobre 2020 (dite « loi Studer ») et son décret d’application du 28 avril 2022, codifiés aux articles L7124-1 et suivants du Code du travail.

I. Un régime juridique spécifique pour encadrer l’activité des enfants influenceurs.

A. Une activité considérée comme professionnelle.

La loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 a modifié l’article L7124-1 du Code du travail pour y inclure les vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans diffusées à des fins lucratives sur des plateformes de partage.

Ce critère de lucrativité englobe tant les collaborations commerciales explicites que les contenus monétisés via la publicité ou les abonnements.

L’activité d’influence devient ainsi assimilable à une forme de travail artistique, au même titre que le mannequinat ou la participation à un film.

B. Les modalités de participation : autorisation préalable ou agrément.

Pour engager un enfant dans une telle activité, deux voies sont possibles :

• Un contrat passé par l’intermédiaire d’une agence de mannequins titulaire d’un agrément ;
• Un contrat de travail direct entre l’enfant et ses représentants légaux, à condition que ces derniers disposent d’un agrément délivré par le préfet.

Dans les deux cas, une autorisation individuelle préalable est requise pour chaque tournage. Cette autorisation, instruite par la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), impose un contrôle rigoureux de la moralité du rôle, de la charge horaire (notamment en soirée ou en semaine), et des conditions de scolarisation [1].

Un examen médical est également obligatoire, réalisé par un pédiatre ou un médecin généraliste, afin d’attester que l’enfant est en capacité de participer à l’activité sans danger pour sa santé ou son développement [2].

L’agrément parental est délivré pour un an, renouvelable, après avis conforme d’une commission départementale comprenant notamment un juge des enfants, un médecin et un représentant de l’éducation nationale [3].

II. Une protection patrimoniale par la consignation des revenus.

A. Principe de consignation à la Caisse des dépôts.

L’article L7124-9 du Code du travail prévoit que l’intégralité des sommes perçues au titre de l’activité de l’enfant doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Cette consignation est obligatoire, qu’il s’agisse de revenus directs (contrat de marque) ou indirects (monétisation des vues).

Ce mécanisme vise à éviter toute captation abusive par les parents, tiers ou plateformes. L’argent est gelé jusqu’à la majorité du mineur, sauf dérogation accordée par l’administration.

B. Une responsabilité sociale et fiscale des parents-employeurs.

Les parents ayant obtenu un agrément deviennent assimilables à des employeurs. Ils doivent donc :

• Déclarer les revenus de l’enfant aux URSSAF ;
• Assurer son affiliation à la protection sociale ;
• Justifier du respect de l’instruction obligatoire et de la santé mentale et physique de l’enfant, en se référant à la règlementation applicable au sein de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004.

Le droit consacre ici une responsabilité accrue des familles dans la gestion d’une activité qui ne peut être laissée à l’appréciation subjective ou à la seule rentabilité économique.

III. Vers une responsabilisation accrue des plateformes et une harmonisation européenne.

A. Une responsabilité encore limitée des plateformes.

Actuellement, la loi française ne prévoit aucune obligation directe de contrôle pour les plateformes hébergeant les contenus (YouTube, TikTok, etc.). Elles ne sont ni soumises à vérification de l’agrément, ni tenues d’empêcher la monétisation de contenus impliquant des mineurs non autorisés.

Le Digital Services Act (règlement UE 2022/2065), applicable depuis 2024, renforce les obligations générales de protection des mineurs, mais ne traite pas spécifiquement des enfants influenceurs.

B. Vers une harmonisation européenne.

La France est pionnière en la matière. Aucun autre pays européen n’a, à ce jour, instauré un dispositif aussi complet. Une harmonisation à l’échelle de l’Union européenne permettrait de lutter contre les contournements (plateformes domiciliées à l’étranger, vidéos publiées depuis d’autres Etats membres).

Conclusion.

L’encadrement juridique des enfants influenceurs mis en place par la loi Studer et le décret du 28 avril 2022 constitue une avancée majeure.

Il reconnaît le caractère professionnel de l’activité numérique des mineurs, instaure un contrôle rigoureux, une protection patrimoniale forte, et une responsabilité renforcée des parents.

Ce dispositif est toutefois perfectible : une extension du contrôle aux plateformes, une vérification de la monétisation et une coopération européenne sont les prochaines étapes indispensables pour protéger réellement les enfants dans l’environnement numérique globalisé.

Raphaël Molina Avocat associé - Droit de la propriété intellectuelle et numérique Barreau de Paris Cabinet Influxio www.influxio-avocat.com [->contact@influxio-avocat.com]

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