Depuis plusieurs décennies, l’État français soutient l’économie des territoires ultramarins via le Régime d’Aide Fiscale à l’Investissement Productif (RAFIP). Il permet aux particuliers et entreprises d’investir dans des projets locaux (agriculture, tourisme, énergie, industrie…), en échange d’une réduction d’impôt attractive. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), publié en juillet 2023, a jeté une lumière crue sur les dérives et limites du RAFIP. Si le dispositif reste essentiel pour l’économie ultramarine, le rapport recommande de mieux cibler le dispositif, de renforcer les contrôles et de favoriser les investissements directement réalisés par les exploitants.

Si l’IGF reconnaît que ce mécanisme joue un rôle économique majeur : en 2021, ce sont plus de 820 millions d’euros de soutien public qui ont permis de financer près de 2,4 milliards d’euros d’investissements dans les Outre-mer, cette efficacité apparente masque notamment :

• Des montages peu transparents : des schémas juridiques complexes, parfois inutiles avec des mutualisations sur de multiples sociétés de portage, sur plusieurs territoires ultramarins, qui rendent difficile l’évaluation des retombées économiques locales ;
• Un accompagnement souvent insuffisant des entreprises bénéficiaires, laissant certains investissements mal exploités ou inachevés et une quasi-absence de données économiques sur l’utilité effective des investissements aidés ;
• L’IGF évoque même des montages où l’objectif principal semble être la défiscalisation elle-même, plus que le soutien réel à l’économie locale ;
• Des lacunes dans le suivi et le pilotage du RAFIP, notamment l’absence de données précises sur la répartition sectorielle ou géographique des investissements réalisés, ainsi que sur les entreprises bénéficiaires.

Quelles sont les évolutions du RAFIP depuis sa publication ?

Des professionnels en mutation.

Parmi les acteurs clés du RAFIP, les monteurs en avantages fiscaux conçoivent et commercialisent les opérations. Leur rôle est crucial, mais leur cadre réglementaire reste fragile, malgré les efforts de régulation de l’article 242 septies du CGI.

Depuis la publication du rapport, plusieurs opérateurs du secteur ont amorcé une transformation : frais plus encadrés, meilleure traçabilité des fonds, promesse d’impact local mesurable. L’article 242 septies, qui impose depuis 2020 une déclaration obligatoire auprès de l’administration fiscale pour tous les monteurs, pourrait à terme poser les bases d’un registre public et transparent.

Modifications introduites par le PLF (Projet de loi de finances) 2024.

Certains investissements ont été exclus du dispositif, tels que :

• Les investissements productifs donnés en location ou mis à disposition de ménages et syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services ;
• L’acquisition de véhicules de tourisme non strictement indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle.

Le dispositif a été élargi pour inclure :

• Les investissements réalisés sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire, destinées à l’autoconsommation à hauteur de 80% minimum, avec un coût hors taxes supérieur ou égal à 250 000 euros ;
• L’acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde ;
• Les travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation.

Évolutions spécifiques dans le PLF 2025.

• Le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer est désormais ouvert, en Nouvelle-Calédonie, aux immeubles non résidentiels détruits lors des émeutes de mai-août 2024, sous réserve de travaux de réhabilitation lourde.
• L’article 3 du PLF 2025 instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20% des plus hauts revenus. Cette mesure pourrait affecter les dispositifs de défiscalisation à l’impôt sur le revenu (IR) en outre-mer, en réduisant l’avantage fiscal pour les contribuables concernés.

Perspectives d’évolution du dispositif dans le cadre du PLF 2026 et avant sa date butoir de fin 2029.

A ce stade, la commission des finances du Sénat a programmé plusieurs auditions d’experts pour :

• Évaluer les coûts budgétaires et les risques de requalification fiscale ;
• Proposer des pistes de simplification et de sécurisation du dispositif.

En parallèle, un groupe de travail interministériel planche sur l’avenir du Girardin au-delà de sa date butoir de fin 2029, en lien avec les règles européennes de “minimis” et la possible transition vers de nouveaux mécanismes de soutien à l’investissement ultramarin.

En conclusion.

Si l’Inspection générale des finances ne remet pas en cause l’utilité du RAFIP, elle tire un signal d’alarme sur sa mise en œuvre. Le dispositif Girardin et ses déclinaisons doivent évoluer vers plus de sobriété, d’efficacité, et surtout de sincérité.

Pour les professionnels du conseil et leurs clients, cela signifie une vigilance accrue : choisir un monteur déclaré, transparent et engagé dans une vraie logique de développement économique ultramarin devient plus que jamais essentiel.

Lien vers le rapport de l’IGF [1].

Franck Ladrière FL Audit & Expertise Audit / Risk advisory / Consulting / Expertise dispositif fiscal Girardin

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