Christine Lagarde, Patrick Devedjian, Luc Chatel et Hervé Novelli sont à l’origine de l’accord obtenu le 27 février auprès de la Commission européenne pour la mise en oeuvre d’un régime de garanties prévu dans le plan de relance.

En effet ce dernier permet à OSEO d’accorder des aides d’ici à fin 2010 aux entreprises connaissant des difficultés financières suite à des resserrements de crédits, sous forme de garanties subventionnées par des crédits d’investissement et des crédits de fond de roulement pour permettre à ces dernières de poursuivre le développement de leurs activités.
Ainsi cette garantie va porter sur 5 milliards d’euros de prêts.
Ces aides concernent aussi bien les PME (petites et moyennes entreprises), que les ETI (entreprises de taille intermédiaire), c’est-à-dire les entreprises de moins de 5 000 personnes.

A noter que si la situation de l’entreprise le justifie, la garantie pourra porter jusqu’à 90 % du montant des financements.

Sources : MINEFE, communiqué 27 févr. 2009
CE, communiqué IP/09/332, 27 févr. 2009

Patricia Cousin

CABINET COUSIN

Avocats au Barreau de Paris

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