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La lettre de licenciement doit mentionner les motifs de la mesure prise, par Karine Geronimi, Avocat
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Parution : jeudi 7 mai 2009
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En principe, l’employeur n’a pas le droit de licencier une femme en état de grossesse médicalement constatée (L1225-4 du Code du Travail).
Toutefois, le Code du Travail autorise ce licenciement si l’employeur justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à son état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à son état.
Cette possibilité ne dispense pour autant pas l’employeur de justifier dans sa lettre de licenciement, les motifs retenus pour l’application de la mesure.
La Cour de Cassation vient de sanctionner un employeur qui avait omis de mentionner sur la lettre de licenciement de la salariée l’un des motifs exigés par l’article L1225-4 du Code du Travail.
Les juges ont considéré que le licenciement de la salariée enceinte était frappé de nullité (Cass. 21 janvier 2009, n° 07-41841)
Karine GERONIMI, Avocat
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