Le 30 avril 2009, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant sur le principe « à travail égal, salaire égal » .

Elle rappelle qu’il appartient à l’employeur d’établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, est justifiée par des éléments objectifs et pertinents que le juge contrôle.

Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime sur ce fondement, la Cour d’appel de Paris avait invoqué le fait que cette prime avait le caractère d’une gratification laissée à la libre appréciation de l’employeur.

Cependant la cour de cassation a censuré cette appréciation de la situation en indiquant que l’employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente, une différence de rémunération.

Autrement dit, l’employeur conserve le droit d’accorder des primes à certains salariés et pas à d’autres mais il doit être en mesure de justifier ses choix de manière objective.

J’attire l’attention des lecteurs sur l’importance qu’il y a à effectuer des entretiens annuels d’évaluation dans les entreprises, petites ou grandes. C’est en effet un élément parmi d’autres qui peut permettre de justifier ensuite les éventuelles différences de salaires entre les salariés en situations équivalentes. Il arrive en effet que l’employeur ait de bonnes raisons d’instaurer une différence mais se trouve incapable de justifer celle-ci en cas de conflit.

Bertrand Wambeke

http://www.avocats.fr/space/bertrand.wambeke

Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).