Les prestations liées à la propriété industrielle, notamment de Conseils en propriété industrielle, peuvent être financées, en tout ou partie, par des organismes publics, selon des modalités qui tendent à s’assouplir et des conditions de moins en moins contraignantes.

On connaît la Prestation Technologique Réseau (PTR) destinée notamment aux PME qui n’ont jamais déposé de demandes de brevet, permettant de financer, sur fonds OSEO, environ 60% des frais et honoraires de rédaction d’une demande de brevet français, de dépôt et de réponse au rapport de recherche.

Par ailleurs, les PME peuvent bénéficier d’avances remboursables, attribuables dans le cadre d’un projet donné, dans son ensemble, relatif à un nouveau produit. Ces avances peuvent porter sur les frais de Conseils en propriété industrielle, pour autant qu’ils aient trait audit projet.

De plus, certaines régions proposent des aides spécifiques.

Ainsi, le Conseil régional d’Aquitaine finance, auprès des entreprises de moins de 250 salariés du Sud-Ouest, l’intervention de conseils pour les contrats relatifs à la propriété industrielle, tels que contrats de secret, de développement, de licence, de cession, de transmission de savoir-faire. L’aide est de 80% du montant de la prestation, plafonnée à 6000 €.

La protection, la valorisation et la défense des créations et des inventions incluent quasi systématiquement une phase contractuelle. Ces contrats conditionnent l’exploitation de la création ou de l’invention, et donc le retour sur investissements liés à la recherche-développement.

Frédéric WAGRET

Conseil en propriété industrielle

www.wagret.com

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