Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche présenté au Sénat le 13 janvier 2010 prévoit en effet, dans un article 13, une nouvelle taxe applicable aux cessions de terrains nus devenus constructibles à la suite d’une modification du plan local d’urbanisme ou de tout autre document d’urbanisme en tenant lieu.

L’objectif affiché de cette mesure est de taxer « l’effet d’aubaine » lié au classement d’un terrain nu en terrain constructible et d’imposer la plus-value élevée résultant de ce changement.

Cette taxe progressive serait assise sur le prix de cession diminué du prix d’acquisition et perçue aux taux de :
 5 % lorsque le prix de cession du terrain (ou la valeur vénale si elle est supérieure) est situé entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition actualisé ; et
 10 % sur la part de la plus value restant à taxer après l’application du taux de 5%.

L’assiette de cette taxe serait diminuée d’un abattement d’un dixième par année au-delà de la huitième année suivant celle du classement du terrain en zone constructible aboutissant ainsi à une exonération totale au-delà de 18 années.

D’autres hypothèses d’exonération sont également prévues. Ainsi, les cessions de terrains suite à une expropriation et pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée ou les cessions de terrains d’un montant inférieur à 15 000 euros devraient être exonérées de ladite taxe.

Enfin cette taxe, due par le vendeur, devrait, sauf modification, viser toutes les mutations pour lesquelles la décision de classement en terrain constructible interviendrait postérieurement au 13 janvier 2010.

A l’heure actuelle, ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche et la nouvelle taxe qu’il prévoit n’ont pas encore été discutés par les parlementaires.

L’avenir de cette taxe n’est donc décidé à ce jour et nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Arsene Taxand Groupe Immobilier

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