Vous venez d’avoir gain de cause dans un jugement en matière civile et recevez de l’adversaire une requête en rectification d’erreur matérielle pour une raison futile.

Dès réception de cette requête, vous avez tout intérêt à faire signifier le jugement à l’adversaire pour faire courir le délai d’appel. En effet, lorsque celui-ci sera expiré et que le jugement sera donc passé en force de chose jugée, le jugement statuant sur la demande de rectification ne sera plus susceptible d’appel aux termes de l’article 462 al. 5 du Code de procédure civile, mais seulement de pourvoi en cassation.

Guy NARRAN

Avoué à la cour d’appel d’Agen

http://www.narran.fr

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