POUVOIR DE LICENCIER

Suite…

Après la tempête provoquée par certaines Cours d’Appel ayant décidé la nullité du licenciement notifié par le DRH d’une SAS dont la délégation de pouvoir n’était pas prévue par les statuts ni déclarée au RCS avec mention sur l’extrait Kbis de la société, la Cour d’Appel de Versailles vient de rendre un arrêt renouant avec le bon sens (Cour d’Appel de Versailles, 15ème Chambre, 5 mai 2010, n° 09/02869).

Dans l’affaire qui lui était soumise, la Cour d’Appel a considéré que le DRH d’une SAS avait un pouvoir propre de représenter la société auprès des tiers en lieu et place du Président en signant la lettre de licenciement et a précisé qu’ « attacher la sanction d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse à la signature d’une lettre de licenciement par un Directeur d’établissement ou des Relations Humaines [d’une SAS] est en contradiction avec toutes les règles applicables à la notification des licenciements dans les autres sociétés et créerait une distinction injustifiée au regard du droit du travail qui commande une interprétation stricte de l’article L 227-6 du Code du commerce ».

… mais pas fin

La Chambre Mixte (commerciale et sociale) de la Cour de Cassation, qui a été précédemment saisie, se prononcera en novembre 2010. Il est permis de croire qu’elle confirmera cette solution, qui seule permet le fonctionnement normal d’une société.

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Maître Manuelle PUYLAGARDE

Avocat Associé, Responsable du Département Droit social BMS’

mpuylagarde chez bms-avocats.com

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