En rendant sa décision le 2 juillet 2010, le monde maritime a-t-il assisté à la fin des Tribunaux Maritimes Commerciaux ? Sur le fond, pas encore car le Tribunal existe toujours. Par contre, sur ce qui constituait l’essence même du tribunal, à savoir un tribunal échevin ou les professionnels composaient l’assemblée des juges, sans nul doute car la composition hétéroclite vient de voler en éclat pour rejoindre le Droit Commun en la matière.

Une longue histoire chaotique

Cette première Question Prioritaire de Constitutionnalité en matière maritime devrait donc rester dans l’histoire du Droit Maritime comme étant celle qui met fin à plusieurs centaines d’années de vie d’un tribunal d’exception dont les principes de fonctionnement furent établis en 1681 avec l’Ordonnance de Colbert et les tribunaux de l’amirauté (dont l’existence remonte au XIVième ou XVième siècle).

Ces derniers, qui avaient à connaître des infractions maritimes, furent supprimés en 1791, les tribunaux d’exception n’ayant plus les faveurs du pouvoir révolutionnaire alors en place. La spécificité maritime eut pourtant raison des décisions révolutionnaires et une juridiction spécifique fut rétablie en matière maritime par un décret du 24 mars 1852.

Ce texte institua des tribunaux maritimes. Mais le fonctionnement de ces juridictions n’ayant cependant pas donné totale satisfaction, ils furent à leur tour supprimés par la loi du 17 décembre 1926 avec un retour devant les juridictions de Droit Commun.

Toutefois, le nouveau système ne donnait pas non plus satisfaction aux marins ; Ils réclamèrent alors le rétablissement des tribunaux maritimes, ce qui fut fait par le décret-loi du 29 juillet 1939 qui créa les tribunaux maritimes commerciaux.

Cette vie tumultueuse faillit d’ailleurs s’achever dans les années 80 lors du grand ménage opéré par le gouvernement de François Mitterrand dans les juridictions d’exception, le TMC finissant par "sauver sa peau", au moins pour quelques années encore.

Aujourd’hui, les tribunaux maritimes commerciaux sont installés dans les chefs lieux de quartier de l’inscription maritime, désignés par décret.

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Gaël PINSON

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